16èmes, sises à Guéméné-Penfao, section M n° 268, 269, 270, 273, 325, 326, 1210, 1214, 1215, WO n° 2 ; Aux motifs que sur la demande en nullité de plein droit de la déclaration de préemption, par acte

1217 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et de l'article L. 112-1 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour Vu l'article l'article 1217 du code

1799-1 du Code civil ; Vu les articles 1219 et 1315 du Code civil ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu les pièces.

elle l'a fait la cour d'appel a procédé d'une violation des articles L. 411-1, L. 411-47, L. 411- 58, L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime et 1217 et 1218 du Code civil ; 2°/ qu'en se déterminant

contrat de transport international de marchandises par route (CMR) (Genève, 19 mai 1956), Vu l'article L.441-10, II, du Code de Commerce, Vu l'article 1219 du Code Civil, CONDAMNER la Société OVOCOM

Il résulte de ces textes que lorsque le juge de l'exécution est saisi, dans les conditions de l'article R.121-23, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution, les règles de la postulation ne s'appliquent

145 du code de procédure civile.

1217, 1221, 1231-1 du code civil, L. 112-2, L. 242-1 et L. 521-4 du code des assurances, aux fins de : - la condamner au paiement de 65 000 euros au titre du préjudice patrimonial subi a raison de la

[X] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

1165 du Code civil ; d'autre part, que comme l'avait constaté le Tribunal et comme l'avait fait valoir la société Sobesol dans ses conclusions d'appel, il résultait des termes de l'article 2 du marché

Selon les articles 1103 et 1104 du code civil précédemment cités.

, la SAS NEXITY IR PROGRAMMES CENTRE demande au tribunal de : Vu les articles 31 et 122 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1217 et suivants, et 1353 du Code civil, A titre principal,

1256 du nouveau Code de procédure civile et à l'article 1262 du même Code ne peut être exercé que pour faire supprimer ou atténuer l'incapacité et non pas pour demander un changement de curateur, de sorte

1103, 1217, 1231-1 et 1224 et suivants du code civil, 1346 et suivants, et 2305 et suivants du code civil, et de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 : - Déclarer acquise la clause résolutoire insérée

Par ses conclusions récapitulatives la CAISSE D'ÉPARGNE demande au tribunal de : Vu les articles 1104, 1217 et 1231-1 à 1231-4 du Code civil, 514 du Code de procédure civile, - DECLARER la demande de

32 du code de procédure civile ».

, 1217, 1229, 1227 et 1353 du code civil, et des articles 9 et 700 du code de procédure civile, de : - donner force exécutoire au protocole d'accord transactionnel entre la société XEROX FINANCIAL SERVICES

1134, 1165, 1184, 1217 et 1218 du Code civil, la cour d'appel qui, malgré l'absence d'action en justice introduite par M.