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1 129 résultats pour « Article 120.20 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 9

6707703881e733ee26983019

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6035c4d8d6b4322c0eb28e4f

Appel

2 mars 2016

2 mars 2016

Enfin, elle sollicite la condamnation de Monsieur [D] à lui payer la somme de 2.800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6364ba3fe405357f749ea54c

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

En tout état de cause, elle invoque les dispositions de l'article 1719 du code civil, en vertu desquelles le bailleur ne peut se prévaloir de la résiliation du bail pour demander l'expulsion de l'occupant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

616361c9c983b818eb76d249

Appel

30 mars 2011

30 mars 2011

[I] [S], par leurs dernières conclusions signifiées et déposées le 27 octobre 2010, demandent à la cour, au visa des articles 1134, 1156, 1557 et suivants du code civil et 9 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre sociale

6274bd472799a9057d5dd21e

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[K] [V] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

689278604f3b740d627b7f6a

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

S’il résulte de l'article 1353 du Code civil que dès lors que ceux-ci sont tenus d'une obligation de moyens, la preuve d'une faute incombe, en principe, au demandeur, l'atteinte portée par un chirurgien

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

615e0decc25a97f0381f506e

Appel

22 octobre 2014

22 octobre 2014

En application de l'article 1315 du code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe 'à travail égal, salaire égal' de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de

Source officielle
TJ

Chambre civile

69fe51bfcdc6046d47177ef7

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L’article L341-4 du Code de la sécurité sociale dispose : « En vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit : 1°) invalides capables d'exercer une activité rémunérée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9babd3db21cbdd891fa

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

Selon ce qu'autorise l'article 455 du Nouveau Code de Procédure Civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour l'exposé de leurs moyens.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fca4a9ed8f058416ba9e926

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

[D] à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Source officielle
CA

18e Chambre

615e0e4ec25a97f0381f54b2

Appel

3 avril 2014

3 avril 2014

Mme [L] soutient que son licenciement est nul en application des dispositions de l'article L1226-15 du code du travail.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

6a0dd02fcdc6046d4751dcf6

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

[G] et [R] [A] demandent au tribunal de : Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les articles 386 et 524 du Code de procédure civile, Vu la garantie d'actif et de passif conclue entre la société [P]

Source officielle
CA

15e chambre

6349008963d497adffda4362

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

l'application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

696a1e3dcdc6046d47829441

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[F] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

61639405ec3936ac10a09f6b

Appel

3 novembre 2010

3 novembre 2010

Elle demande enfin 12.000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. AXA France IARD conclut le 1er mars 2010 à la confirmation du jugement déféré.

Source officielle
CA

9e Chambre C

6163515da2ead9ed860b6fde

Appel

24 mai 2011

24 mai 2011

L'employeur contestant la réalité des griefs invoqués à son encontre, l'article L.1154-1 du Code du Travail stipule qu'[K] [G] doit établir les faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

5fda337a476a3a796cfe7d7f

Appel

13 septembre 2019

13 septembre 2019

€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01525

Cassation

20 juin 2012

20 juin 2012

L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ que la cassation à intervenir sur les heures supplémentaires entraîne nécessairement par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

642fb5e9cece1704f574747d

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L. 3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00266

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1202, alinéa 2, du code civil ; Mais attendu qu'ayant précisé qu' à la suite de l'annulation de la cession des actions de la

Source officielle