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127 662 résultats pour « Article 12-1-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

69df24f0cdc6046d47483ae6

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[Q] [Y] à régler à la SAS [Adresse 1] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; débouté M.

Source officielle

Page 18 sur 6384

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00162

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail ; Mais attendu que, nonobstant le motif surabondant critiqué par la deuxième branche, la cour d'appel, qui, après avoir examiné les différents éléments invoqués

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00286

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

L. 4614-12 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; 2°/ que, pour juger que les conditions de recours à l'expertise n'étaient pas réunies, le président du tribunal a retenu que

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69d81530cdc6046d47b132ce

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par conclusions au fond n° 2 signifiées électroniquement le 27 mars 2025, le demandeur sollicite du tribunal, au visa des dispositions des articles L. 2224-12-4 et R. 2224-20-1 du code général des collectivités

Source officielle
CC

cr

613725a6cd5801467741f80a

Cassation

2 septembre 1997

2 septembre 1997

L. 162-1 et suivants du Code de la santé publique) et donc de l'article L. 162-15 du Code de la santé publique incriminant le délit d'entrave à interruption volontaire de grossesse avec l'article 2-1

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6a0fe693cdc6046d47876ff1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

la Sa [2] à payer : * 144.515,67 euros de rappel d'heures supplémentaires, outre 14.451,56 euros de congés payés afférents, sur le fondement des articles L.3171-2 à L.3171-4 du code du travail et 31 de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00519

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

L. 1224-1 du code du travail, ensemble l'article 1382 devenu 1240 du code civil ; 2°/ qu'il incombe à celui qui invoque le bénéfice de l'article L. 1224-1 du code du travail d'établir que les conditions

Source officielle
TJ

Première Chambre

69d6c8b3cdc6046d4791c8af

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L’article 6-2 définit les parties communes spéciale comme celles affectées à l’usage ou à l’utilité de plusieurs copropriétaires. Elles sont la propriété indivise de ces derniers.

Source officielle
CC

cr

613725b6cd5801467741ffa2

Cassation

12 juin 1996

12 juin 1996

R. 34-8 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 7, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1832, 1165 et 1917-2 du Code

Source officielle
CC

cr

6137257bcd5801467741e1e0

Cassation

5 janvier 1994

5 janvier 1994

sur le pourvoi formé par : - TERRY Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 17 novembre 1992, qui, pour coups ou violences volontaires, l'a condamné à la peine de 12

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00835

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

L. 23 C du livre des procédures fiscales, la cour d'appel a violé le texte précité ; 2°/ qu'en application de l'article 755 du code général des impôts, les avoirs figurant sur un compte ou un contrat

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 6

6a10cd36cdc6046d479e5b7b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue par l’article L. 376-1 du code de la Sécurité sociale ; - CONDAMNER les tiers responsables régler à la CPAM de Haute-Garonne de la somme de 1 000

Source officielle
CC

cr

613725adcd5801467741fb5d

Cassation

10 décembre 1996

10 décembre 1996

vol en réunion en retenant la circonstance aggravante de récidive légale; "alors que l'état de récidive visé à l'article 132-10 du Code pénal ne peut être retenu que si le prévenu a commis le même

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CA

3ème chambre A

69d89bc5cdc6046d47bc914e

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[Y] et la société [1] demandent à la cour, au visa des articles L.223-25 du code de commerce, 32-1 et 145 du code de procédure civile et 1832 et 1844-7 du code civil de : rejeter l'intégralité des

Source officielle
CC

cr

6137256acd5801467741d838

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

137, 138 alinéa 2-12 et suivants du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du principe fondamental du droit

Source officielle
CC

cr

61372675cd58014677425b9c

Cassation

7 mai 2003

7 mai 2003

; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-5, 313-1, 322-6 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100840

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

L'article 12 de la même directive précise que : « Catégories spécifiques de victimes 1.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

6a0e0c02cdc6046d475a8d87

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Aux termes de son assignation, la société TAXI DOMINGUES demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 du Code civil, Vu l’article 1188 et suivants du Code civil, Vu l’article 1343-2 du Code civil

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69f19a1dcdc6046d47ede2c8

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Sur la demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat: En droit, l'article L.1221-1 du code du travail dispose que 'le contrat de travail est exécuté de bonne foi' tandis que l'article

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CC

cr

6137263dcd58014677424079

Cassation

11 octobre 2006

11 octobre 2006

/12/2003, les chiffres d'affaires réalisés ressortent respectivement à 2 015 723 euros et à 1 751 292 euros (pièces 1 sexies et 1 septies) ; qu'au titre des exercices clos les 31 décembre 2002 et 2003

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