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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000031861082
30 décembre 2015
30 décembre 2015
Tout fournisseur d'un article contenant une substance répondant aux critères énoncés à l'article 57 et identifiée conformément à l'article 59, paragraphe 1, avec une concentration supérieure à 0,1 % masse
Source officielle4ème Chambre
DTA_2305463_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
. 101-2 du code de l'urbanisme est entaché d'illégalité ; - le motif tiré de la méconnaissance des dispositions des articles R. 111-27 du code de l'urbanisme et UC 11 du règlement du plan local d'urbanisme
Source officielle7ème Chambre
DTA_2311035_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
prévue au premier alinéa de l'article L. 59. (…) ».
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200568_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Chelles ; - il méconnait les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme dès lors qu’il est de nature à porter atteinte à la sécurité et à la salubrité publiques en raison du risque d’
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300547_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
et méconnaît les dispositions de l'article R. 111-8 du code de l'urbanisme et de l'article 640 du code civil ; - les conclusions reconventionnelles de la SASU Antonin, présentées en application de
Source officielleSociale C salle 3
68199b3645063c42e3253852
25 avril 2025
25 avril 2025
-Condamner la société HETEP IAOUT SERVICES 59 au paiement de la somme de 1500 ' sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2013662_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 59 A du même livre : " I.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101714_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
244 quater B du code général des impôts ; 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat
Source officielle1ère chambre
DTA_2301357_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
et place des dispositions du c. de l'article 111 de ce code ; - les moyens soulevés par M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301359_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués :/ () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300391_20240102
2 janvier 2024
2 janvier 2024
2 du code de l'urbanisme et Ua3 du règlement du PLU ; - il méconnaît les articles Ua12 du règlement du PLU et L. 151-33 du code de l'urbanisme ; - il viole les articles R. 111-27 du code de l'urbanisme
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310517
17 novembre 2021
17 novembre 2021
1134, devenu 1103 du Code civil ; 2°/ ALORS QUE, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, la cour a énoncé qu'il
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00994
12 décembre 2018
12 décembre 2018
564 du code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en soutenant que les stipulations de l'article 2.4 de la convention de garantie s'analysaient comme une franchise, et qu'en conséquence
Source officiellePCP JCP fond
69d6a797cdc6046d478f4c28
8 avril 2026
8 avril 2026
Par ailleurs, selon l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l’article 1224 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00403_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L. 111-1 et suivants et R. 111-1 et suivants du code de l'urbanisme. 3.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200612
9 mai 2018
9 mai 2018
R. 243-59 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (devenu l'article 1353 du code civil) ; 6°/ qu'en
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
686611dc957d68b57534e346
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[L] fait valoir, sur le fondement des articles 1103, 1130, 1137 et 1217 du code civil: - à titre principal, que l'acte de cession du 19 avril 2017 doit être annulé pour cause de dol dans la mesure où
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10117
27 janvier 2016
27 janvier 2016
1134 du Code civil, L. 3121-22 et L. 3171-4 du code du travail DEUXIEME MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a condamné la société [1] à payer à M.
Source officiellePPP Contentieux général
69d0075dcdc6046d4704db82
3 avril 2026
3 avril 2026
de volontés n'a pu se faire et aucun contrat n'a pu être signé conformément à l'article 1113 du code civil ; - Déclarer nul et non avenu, au visa de l'article 1137 du code civil, le bon de commande n
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6033618699c14d1285657add
28 juin 2017
28 juin 2017
L.2261-14 du code du travail.
Source officiellePage 18 sur 191