Au soutien de ses prétentions fondées sur les articles les articles 9 et 1104 et 1217 du code civil, elle fait valoir qu’aucune faute n’est démontrée par les défendeurs, à qui il incombe de prouver les

que les époux B... restaient redevables- n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et 25 et 27 de la loi du 22 juin 1982 ; 3 / que la convention du 26 juin 1976

1792 et 2270 du Code civil, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et L. 112-4 et L. 112-6 du Code des assurances ; 2 / qu'en décidant qu'une

1134 et 1315 du Code civil et 9 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'à tout le moins, faute d'avoir relevé qu'une partie au moins du décompte avancé par l'intimé se trouvait

1134 du Code civil; 2°) que, dans ses conclusions, la société Les Sept Laux avait soutenu qu'en vertu des dispositions de l'article 1733 du Code civil, le locataire répond de l'incendie, à moins qu'il

1134 du Code civil et 4 nouveau Code de procédure civile ; alors, 3 ) qu'il incombe au salarié qui s'en prévaut d'établir que son contrat de travail a été transféré à un autre employeur à la faveur de

telle soumise à la prescription biennale ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a encore violé l'article L. 114-1 du code des assurances ; 3°/ qu'en ne recherchant pas, comme il leur était demandé

1134 du Code civil ; alors, en second lieu, qu'il appartient aux juges du fond d'apprécier la réalité des difficultés économiques invoquées, et de constater la suppression ou la transformation d'emploi

, la Cour d'appel a dénaturé les conditions personnelles d'assurance susvisées et violé l'article 1134 du code civil.

contraire à la liberté d'entreprendre, la cour d'appel a violé l'article 7 de la loi des 2 et 17 mars 1791, les articles 6, 1134 (devenu 1103) et 1780 du code civil et le principe de la prohibition des

1641 du code civil et 245 du code de procédure civile ; 4°/ qu'il résulte du rapport d'expertise que l'inondation du sous-sol du bâtiment se produisait en cas de « fortes précipitations d'eau de pluie

dénaturer le rapport d'expertise ; que pour dire que le dommage ne résulte pas d'un incendie relevant des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 1384 du Code civil, la cour d'appel a retenu qu'il se déduit

[W] en qualité d'appelant demande à la cour : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L112-2 et L141-4 du Code des assurances, Vu la jurisprudence, Vu les pièces produites,

par Mme [Z] ne permettaient pas de présumer une situation de harcèlement, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1152

1134 du Code civil ; 2 ) qu'en s'abstenant de rechercher si les lots numéros 2 et 6, donnés à bail à la société GRSM, avaient vu leur affectation spécialement définie par le règlement de copropriété de

1134 et 1315 du code civil, L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 3°/ qu'en présence d'un salarié qui a toujours été déclaré apte à son poste par le médecin du travail sans aucune réserve, et

L. 1121-1 et L. 1154-1 du code du travail, 9 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 7°/ que la cour d'appel qui a constaté que M.