AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-1
6a0d4e4ccdc6046d47465942
19 mai 2026
19 mai 2026
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 6 juillet 2022 au visa des articles 1103, 1104 et 1240 du Code civil, et L.32-1 du code de procédure civile, M.
Source officiellePage 18 sur 142
Cour d'Appel
6253cdb4bd3db21cbdd94345
6 décembre 2018
6 décembre 2018
professionnelle et il demande à la cour de faire application des dispositions de l'ancien article L.132-1 du code de la consommation en constatant que les clauses de cet article sont abusives.
Source officielle