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2 840 résultats pour « Article 1.5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-1

6a0d4e4ccdc6046d47465942

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 6 juillet 2022 au visa des articles 1103, 1104 et 1240 du Code civil, et L.32-1 du code de procédure civile, M.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cdb4bd3db21cbdd94345

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

professionnelle et il demande à la cour de faire application des dispositions de l'ancien article L.132-1 du code de la consommation en constatant que les clauses de cet article sont abusives.

Source officielle
TJ

PPEP Civil

67f83193cf40727a00446bc7

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Il sera par ailleurs fait droit à la demande au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros prévue à l’article 17 des conditions générales et conformément à l’article L 441-10 II du Code

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

69c22a90cdc6046d47bc6102

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

32-1 du code de procédure civile ; - condamner la société HDP à payer à la société, Colcity la somme de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil ;

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT02967_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

relatif à l'implantation des constructions, l'article 6 relatif à la composition paysagère, l'article 8.1 relatif à la desserte des constructions et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, et l'article

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL23153_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

L'article 1.2 du cahier des clauses techniques particulières afférent au lot n° 01-1 démolition-désamiantage stipule, s'agissant de la consistance des travaux, que : " Le présent descriptif a trait aux

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103532_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et des dispositions générales du PLUi au regard du risque incendie, o la méconnaissance des dispositions générales du PLUi et de l'article R. 111-2 du code

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

65321b4e9e4ea48318f5afe1

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Aux termes de l'article L.3221-4 du code du travail, sont considérés comme de valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

677f6615e034c1f8dc4587fb

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

suivant : 'DISCUSSION 1.Sur le harcèlement moral subi par Mme [K] 1.1 En droit 1.2 Sur la prescription soulevée par la GMF Vie 1.3 Les faits laissant présumer l'existence d'un harcèlement moral

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2100692_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Aux termes de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. () ".

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2001153_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

Par une ordonnance en date du 18 mars 2021, prise en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été fixée au 23 avril 2021.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

65a23c9e7ca18b0008e5822c

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 1232-6 alinéa 2 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2306788_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

1.4 du règlement de la zone UP1 du PLUi de D Métropole, en raison du nombre de places de stationnement ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 571-1 A du code de l'environnement au regard

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-106676

Admin. suprême

14 septembre 2011

14 septembre 2011

Violation de l’article 6§1 de la Convention et de l’article 1 du Protocole nº 1   1.1 Questions budgétaires   S’agissant des insuffisances budgétaires relevées par la Cour dans ses arrêts, les

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2210216_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

-17 du code de l'urbanisme ; - le projet ne méconnait pas les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CA

15e chambre

63b91b13b63d827c909cadc8

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

La table de cotation est reproduite au point 1.5. (...) 1.2. Modalités d'application 1.2.1.

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CA

1ere Chambre Section 1

6a17ce81cdc6046d47308752

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Sur la validité de l'article 11 du contrat : 1.1.

Source officielle
CA

2ème Chambre

65a0e9d25bbe450008b2cd51

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01057

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

L. 3123-25 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ; 6°/ que s'il résulte de l'article L. 3123-25 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

65bd3ba146d547e419fc1c4d

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

[Z] [Y] a sollicité du tribunal judiciaire de BOBIGNY, au visa des articles L.132-13 du code des assurances, 843 du code civil et 751B du code général des impôts, de : A titre principal, - constater qu'en

Source officielle