dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. 1/ Sur la demande principale 1.1 Sur les réparations locatives Aux termes de l’article 1728 du code civil, "Le preneur est tenu de

En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

C.1.2 du PLU dès lors que l'accès des engins de secours et de lutte contre l'incendie n'est pas garanti ; . elle méconnaît l'article B.1.1.1 du PLU dès lors que deux balcons du bâtiment A ne respectent

Aux termes de l'article L. 1232-6 alinéa 2 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

18 de la loi du 10 juillet 1965 et de l’article 1992 du code civil.

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge des requérants le versement d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le principe 'à travail égal, salaire égal', dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22.9 , L.2271-1.8° et L.3221-2 du code du travail doit être apprécié entre les seuls salariés placés

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal

Sur la demande principale 1.1. Sur la demande en paiement Aux termes de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article R. 1413-61-4 du code de la santé publique : " I.

l'article 700 du code de procédure civile - condamner Mme [J] aux entiers dépens.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

[R] à lui payer 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

1641, 1642 du code de procédure civile, Vu l’article 1128 du Code civil, Vu l’article 1112-1 du Code Civil, Vu l’article 1240 du Code Civil, Vu le rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [F] du

L. 3123-17 et L. 3123-25 du code du travail dans leur version applicable au litige, ensemble l'article 1.2 du chapitre IV de la convention collective nationale de la distribution directe et l'article

Par application combinée des articles L 322-4 et L 322-8 du code de l'énergie, les ouvrages du réseau public d'électricité appartiennent aux collectivités locales et il incombe à Enedis, gestionnaire de

La protection des forêts contre les risques d'incendie visées à l'article R. 321-6 du code forestier. 5.