691 du Code général des impôts, aujourd'hui codifié sous l'article 1594-0 G du même Code ; que l'opération a été soumise au régime de la TVA immobilière et exonérée de droits d'enregistrement ; que

termes de laquelle il est demandé au tribunal judiciaire de Paris de : «Vu l'article L.214-1 du code de la consommation, Vu les articles 1231-1, 1302 et 1590 du code civil Vu les pièces versées aux

La société [2] et [3] ont été invités à faire connaître leurs observations et arguments sur les moyens de droit suivants, relevés d'office en application de l’article R. 632-1 du code de la consommation

à l'article L. 733-1.

293 du code pénal.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 23. L'Etat n'étant pas partie perdante à l'instance, les conclusions de M.

L. 761-1 du code de justice administrative.

; Déboute la SA TRANSPORTS [Z] de sa demande reconventionnelle fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile ; Dit que les rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R 1454-14 du Code

Aux termes de l'article 199 terdecies 0-A du code général des impôts : " I. 1° Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à

544 du Code civil.

Aux termes de l'article 4 B du même code : « 1.

impôts ; 4° Une infraction aux interdictions mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail ; 5° L'absence réitérée du respect de l'obligation déclarative prévue au 2 de l'article 287 du code général

impôts ; 4° Une infraction aux interdictions mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail ; 5° L'absence réitérée du respect de l'obligation déclarative prévue au 2 de l'article 287 du code général

[M] au visa de l'article 122 du code de procédure civile, et l'a condamné à payer à la CPAM de la Gironde la somme de 300 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

En vertu de l’article 42 § 1 du règlement, le 17 novembre 2005, la Cour a décidé de joindre les affaires.