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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 A
65b0ba898d0ccf000877e4d6
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Au fond : En vertu des dispositions des articles 671 du code civil, il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par
Source officielle3ème chambre
DTA_2301871_20260220
20 février 2026
20 février 2026
. / - Pour les arbustes : 1 à 2 m3 de terre arable par arbuste. (…) ». 6.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310651
20 décembre 2018
20 décembre 2018
X... au paiement de dommages et intérêts au titre de son préjudice matériel et financier résultant du temps passé et du coût des arbustes, d'une part, de son préjudice moral, d'autre part, d'un préjudice
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY03563_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
et passant sur le lot A, qui n'a été accordée que pour un seul logement ; - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UB 13 est fondé car les arbres qu'il est proposé de replanter sont des arbustes
Source officielle2ème chambre
DTA_2202777_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
implantés cinq arbres de haute tige, de sorte que la règle imposant un arbre de haute tige par tranche de 100 m² est respectée, d'autre part, que les espaces verts accueilleront un total de cent arbres et arbustes
Source officielle2ème chambre
DTA_2205655_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
En cas d'opération de plus de 500 m ² de surface de plancher, les espaces verts devront être plantés d'arbres indigènes à raison d'un arbre pour 75 m², d'arbustes, et de couvre-sols.
Source officielle1re chambre 2e section
6160964941ad74d62c181874
23 septembre 2014
23 septembre 2014
Il a retenu que le jugement du tribunal d'instance de Vanves du 12 juillet 2005 avait déjà tranché la question des hauteurs des arbres et arbustes et l'interdiction des dépassements.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2309652_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Dans ce cas elle sera doublée d’une haie composée d’essences locales réparties en proportion de 2/3 d’arbustes à feuillage persistant, et 1/3 à feuillage caduc. » 17.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2402560_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
" : (semi-persistant, conserve ses feuilles sèches jusqu'au printemps) : charme / - Arbustes champêtres à feuilles caduques : érable champêtre, noisetier, fusain d'europe, viorne obier, viorne lantane,
Source officielleREFERES
68e589760e2901d10fa61a6b
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Ils ont soutenu que les arbustes situés à l’arrière des parcelles dépasseraient les hauteurs légales de 2 m, pour atteindre 2,66 m.
Source officielle1ère ch. civile
6285e18b6a1876057df5d5d4
18 mai 2022
18 mai 2022
L'article 672 ajoute que, sauf exceptions non invoquées en l'espèce, le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés
Source officielle3e chambre civile
696a365bcdc6046d4785ac12
15 janvier 2026
15 janvier 2026
jugement contradictoire du 04 novembre 2021, le tribunal judiciaire de Carcassonne a notamment : - débouté monsieur [B] et madame [E] de leurs demandes relatives à la suppression du cyprès et des arbustes
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310222
20 juin 2019
20 juin 2019
K... a aggravé la servitude d'écoulement des eaux supportée par eux et créé une vue droite sur leurs pièces à vivre qui n'est pour l'heure empêchée que par la présence d'arbustes en limite de propriété
Source officielle2ème chambre section A
69e1d184cdc6046d4789bf1c
16 avril 2026
16 avril 2026
délibéré par mise à disposition au 26 mars 2026 Motifs de la décision sur la demande d'élagage Selon l'article 673 du code civil, celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
697ad0b7cdc6046d470c2c49
6 janvier 2026
6 janvier 2026
article 2, de ne procéder , sauf accord préalable du propriétaire de la canalisation dans la bande de 2 mètres de chaque côté des canalsiations, à aucune construction en dur, plantation d’arbres ou arbustes
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
651d032dfe8d588318c1af96
3 octobre 2023
3 octobre 2023
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 671 alinéa 1 du code civil, il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite
Source officielle8ème chambre 3ème section
669022ee766d1156dbbed1ad
5 juillet 2024
5 juillet 2024
l'ordonnance, de procéder à la remise en état du jardin attenant au lot n° 1 (poste d'un massif fleuri de 2,5 m le long de l'appartement ; le long de la limite côté gauche du lot n° 1, plantation de deux arbustes
Source officielle1ère Chambre
680c6bd68eda960fba78b2a5
25 avril 2025
25 avril 2025
Il ressort des factures qu'il s'agit de taille d'arbustes et de l'élagage d'un gros noisetier. Les travaux de taille sont des travaux d'entretien, qui doivent rester à la charge de Mme [V].
Source officielle2ème Chambre civile
660c4f721ff97dabd6b871e1
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Sur l'arrachage de l'arbre Aux termes de l'article 671 du code civil, il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301652_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
massif forestier de plusieurs hectares, et qu'il est boisé d'une forêt couverte de chênes décidus d'après l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN), accompagnés de nombreux arbustes
Source officiellePage 18 sur 86