donnée est nécessairement afférente à l'impôt dû au titre de l'année précédente ; que, de même, un défaut de passation d'écriture comptable commis au cours d'une année est afférent à la comptabilité de

[D] une proposition de rectification portant rappel d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les années 2011 à 2015 et de contribution exceptionnelle sur la fortune pour l'année 2012, après avoir

lettre du 29 avril 1982, la société Centrest adresserait à la SCI du Quai Fleury un certain nombre de documents, au nombre desquels figurait une note sur les opérations affectant l'existence et la valeur

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que l'administration, ayant estimé inférieure à la valeur vénale l'évaluation d'un immeuble

X... pour les années 1982 et 1983 au titre des actions de cette société SABA ; qu'assigné en annulation de ces avis, le directeur général des Impôts a accepté que les actions de la société SABA soient

M... et à son épouse, une proposition de rectification de leur impôt de solidarité sur la fortune (ISF), au titre des années 2006 et 2007, en intégrant dans son assiette la valeur de leur villa sise à

Atlantica, subrogée dans les droits du propriétaire de la marchandise, a pris en considération la valeur de la marchandise déterminée par référence au prix d'achat résultant de la facture établie par

(Moselle), 33 / de Mme Brigitte X..., demeurant ..., 34 / de Mme Corinne Y..., demeurant ... à Lucy (Moselle), 35 / de Mme Anne A..., demeurant ... (Moselle), 36 / de M.

Rhône-Alpes, domicilié ..., en cassation d'une décision rendue le 31 mars 1993 par la commission nationale technique (section tarification), dans l'affaire opposant : la société Annecienne de Transports de Valeurs

soit rapportée au revenu de l'année au cours de laquelle l'indemnité a été effectivement perçue ; Considérant que, par ordonnance en date du 28 août 1974, M.

de leur valeur, n'étaient déductibles de l'actif que pour le ?

nette au 1er janvier de l'année de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant au contribuable ; que la tolérance du dixième prévue à l'article 1733-I du Code général des impôts s'apprécie

Niort, 6 novembre 1995) que la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du Centre-Ouest (Groupama) a demandé la restitution des sommes qu'elle avait versées au titre de l'impôt de bourse des années

de leur valeur, n'étaient déductibles de l'actif que pour le ?

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des valeurs

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gilbert Y... coupable de s'être frauduleusement soustrait à l'établissement et au paiement des sommes de 85 906 francs de taxe sur la valeur

V... détenait, au 1er janvier des années 2005 et 2006, 15,32% du capital de la société européenne de participations industrielles (la société EPI), dont il était le directeur général, laquelle possédait

Philippe X..., qui considérait que l'imposition des cessions de valeurs mobilières du compte titre ouvert à la banque incombait à l'usufruitière, avait demandé à la banque de fournir une attestation en