Ras-le-Scoot et Paris sans voiture et, d'autre part, le Premier ministre et la ministre de la transition écologique ; Ont été entendus lors de l'audience publique du 7 avril 2022, à 15 heures : - Me Goldman

internationale pour la justice, ayant la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia pour avocat à la Cour de cassation, l'association La ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme, ayant Me Laurent Goldman

Kalaydjieva,   Krzysztof Wojtyczek,   Faris Vehabović, judges,   and Françoise Elens-Passos, Section Registrar, Having regard to the above applications lodged on the dates set out in the Annex

Avel, conseiller, les observations et les plaidoiries de Me Laurent Goldman, avocat de M. et Mme P..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société BNP Paribas Personal Finance, l'avis de M

Avel, conseiller, les observations et les plaidoiries de Me Laurent Goldman, avocat de M. V..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société BNP Paribas personal finance, l'avis de M.

Avel, conseiller, les observations et les plaidoiries de Me Laurent Goldman, avocat de M. A..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société BNP Paribas Personal Finance, l'avis de M.

Avel, conseiller, les observations et les plaidoiries de Me Laurent Goldman, avocat de M. F..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société BNP Paribas Personal Finance, l'avis de M.

Avel, conseiller, les observations et les plaidoiries de Me Laurent Goldman, avocat de M. et Mme R..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société BNP Paribas Personal Finance, l'avis de M

Avel, conseiller, les observations et les plaidoiries de Me Laurent Goldman, avocat de M. et Mme C..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société BNP Paribas Personal Finance, l'avis de M

Sur le rapport de Mme Guillaudier, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme P..., de Me Laurent Goldman, avocat de M. et Mme B..., après débats en l'audience

FRANOEAIS LE VINGT SIX OCTOBRE DEUX MILLE SIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame Agnès X... ... comparante en personne, assistée de Me Juliette GOLDMANN

    The circumstances of the cases The facts of the cases, as submitted by the applicants (listed in the Annex), may be summarised as follows.

P... justifiait être domicilié [...] depuis 2005, celui-ci avait néanmoins indiqué, pour sa déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'année 2012 ainsi que pour l'immatriculation de

Il résulte en effet de plusieurs attestations que Madame [E] [P] a été hébergée à titre gratuit depuis au moins courant 2008, année de sa séparation d'avec Monsieur [N].

l'Essonne a rejeté sa réclamation préalable ; 2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année

2018; * 2 690 euros au titre de l'année 2019.

M dont trois années validées et totaliser un minimum de 150 points au titre du droit d'exécution publique et/ ou de droit de reproduction mécanique (DEP et DRM) et trois années validées, selon l'article

All the applicants claim to be permanent residents of and have their homes as well as other immovable properties in Famagusta, in northern Cyprus (see Annex II).