l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NIMES, en date du 14 novembre 2006, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du GARD sous l'accusation de viols et tentative de viol, et qui a déclaré

Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la Caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Indre, les conclusions de M.

X... s'est inscrit le 27 septembre 1990 à l'ANPE sans demander d'allocations de chômage, estimant qu'en sa qualité de gérant non salarié de la société Infomobile, il n'avait pas droit auxdites allocations

du 14 juin 1946 et 95 du décret du 27 novembre 1946 ; 2 / que la compagnie soutenait explicitement en l'espèce un moyen tiré de ce que l'exonération ne pouvait être partielle en cas d'allocation d'une

seulement la somme de 26 331,78 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, alors « qu'eu égard à sa finalité de réparation d'une incapacité permanente de travail, qui lui est assignée par le décret

Caisse d'allocations familiales du Pays Basque et du Seignanx (CAF 64) — Communication de la déclaration de suspension ou de radiation du revenu de solidarité active (RSA) le concernant, transmise à la

Y... d'avoir à l'aide de manoeuvres frauduleuses ou de fausses déclarations, obtenu indûment de la caisse d'allocations familiales des prestations sociales sont bien toujours incriminés par l'article 441

de retour à l'emploi sur la base de déclarations inexactes ou d'attestations mensongères ni que ce dernier n'a pas eu la qualité de salarié au titre de laquelle ces allocations lui ont été servies ;

Y... avait bénéficié d'une allocation journalière fixe de 40 francs outre une allocation proportionnelle de 42 % du salaire de référence ; que le défaut d'autorisation administrative restant sans incidence

La cour déclare recevable l'appel formé par Mme [O] à l'encontre du jugement en date du 7 juillet 2017. 2/ Sur la juridiction compétente, S'agissant de demandes relatives au versement d' allocations

bancaires affichaient des mouvements de fonds inexpliqués et des soldes créditeurs non corrélés à ses ressources officielles ; que, poursuivie du chef de non-justification de ressources, elle a été déclarée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Alice X..., demeurant ..., 2 / Mme

Anne-Laure DUMEAU Me Anne-Yaelle SARMET Me Pierre GUTTIN SELARL MINAULT PATRICIA Me Philippe CHATEAUNEUF SCP BUQUET- ROUSSEL-DE CARFORT SCP LISSARRAGUE DUPUIS & ASSOCIES Me Christophe DEBRAY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse d'allocations familiales de Lille fait grief à

. ; Attendu que seul André Y... a déclaré se pourvoir en cassation contre l'arrêt précité ; que, dès lors, ledit mémoire en ce qu'il est produit au nom de Dolores X..., épouse Y..., non demanderesse

[P] (l'assuré) un indu d'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité pour la période du 1er novembre 1998 au 31 juillet 2015. 2.

d'un indu au titre de l'allocation logement perçue de septembre 2012 à août 2013, de l'allocation de rentrée scolaire d'août 2013 et de la prime exceptionnelle de décembre 2013 ; que l'intéressée a contesté

conventionnelle de solidarité versée par l'ASSEDIC, Jacques Y... s'est vu refuser par cet organisme le versement, à compter du 3 juillet 1988, de l'allocation de garantie de ressources, au motif qu'il