AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbcdbd3db21cbdd8e529
14 octobre 2010
14 octobre 2010
MMA IARD Assurances Mutuelles au capital de 390. 184. 640 € 10 Bd Alexandre Oyon 72030 LE MANS Intervenante en qualité d'assureur de la STE FOWA, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés
Source officiellePage 18 sur 26
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:1213DEC000705014
13 décembre 2016
13 décembre 2016
Il constata qu’à la différence du code de procédure pénale, le droit interne ne prévoyait pas de procédure à travers laquelle il serait possible de rouvrir une procédure civile suite au constat par la
Source officielle