COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 04 JANVIER 2026 Nous, Olivier BEAUDIER, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Alexandre

autres requêtes (voir liste en annexe) La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 21 juin 2016 en un comité composé de   :   Ledi Bianku, président,   Linos-Alexandre

CELLARD NOTAIRES ASSOCIES [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0499 COMPOSITION DE LA COUR : En application

les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Christelle Thomas

article 3 ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Christelle Thomas

Alexandre Lallet, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Hémery, Thomas-Raquin, avocat de la SARL Prestig'immo ; 1.

Thomas Andrieu, M. Alexandre Lallet, Mme Catherine Fischer-Hirtz, M. Alain Seban, conseillers d'Etat et M. Lionel Ferreira, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.

Thomas Andrieu, Mme Nathalie Escaut, M. Alexandre Lallet, conseillers d'Etat ; M. Olivier Guiard, maître des requêtes et Mme Cécile Nissen, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.

Thomas Andrieu, Mme Nathalie Escaut, M. Alexandre Lallet, M. François Weil, conseillers d'Etat et M. Matias de Sainte Lorette, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 20 mai 2022.

Thomas Andrieu, M. Nicolas Polge, M. Alexandre Lallet, M. Alain Seban conseillers d'Etat et M. Lionel Ferreira, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 30 septembre 2022.

Thomas Andrieu, M. François Weil, M. Alexandre Lallet, conseillers d'Etat et M. David Moreau, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 3 juin 2022. Le président : Signé : M.

Thomas Andrieu, M. François Weil, M. Alexandre Lallet, conseillers d'Etat et M. David Moreau, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 3 juin 2022. Le président : Signé : M.

Thomas Andrieu, M. François Weil, M. Alexandre Lallet, conseillers d'Etat et M. David Moreau, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 3 juin 2022. Le président : Signé : M.

Thomas Andrieu, M. François Weil, M. Alexandre Lallet, conseillers d'Etat et M. David Moreau, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 3 juin 2022. Le président : Signé : M.

Thomas Andrieu, M. Alexandre Lallet, M. Nicolas Polge, M. Alain Seban, conseillers d'Etat et M. David Moreau, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 15 novembre 2022. Le président : Signé : M.

Thomas Andrieu, M. Alexandre Lallet, M. Alain Seban, conseillers d'Etat et M. Philippe Bachschmidt, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 27 juillet 2022.

Thomas Andrieu, M. Alexandre Lallet, M. Nicolas Polge, M. Alain Seban, conseillers d'Etat et M. David Moreau, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 15 novembre 2022. Le président : Signé : M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour M. X....

Thomas Andrieu, M. Alexandre Lallet, Mme Catherine Fischer-Hirtz, M. Alain Seban, conseillers d'Etat et Mme Cécile Nissen, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.