Nicolas Polge, M. Vincent Daumas, Mme Rozen Noguellou, M. Didier Ribes, conseillers d'Etat et Mme Alexandra Poirson, auditrice-rapporteure. Rendu le 4 juillet 2025. Le président : Signé : M.

En présence de : Monsieur Alexandre KLING, substitut, représentant le Ministère public. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 16/01/2026.

X... et Nicolas D... ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que M.

de 24 heures à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à la SCP Nicolaÿ

LA FEDERATION DE RUSSIE   Le mercredi 6 juin 2001 à 9 heures   Les requérants   L’affaire concerne une requête introduite par quatre ressortissants moldaves, Ilie Ilaşcu, né en 1952, Alexandru

Vu l'appel de M Nicolas Y.

Alexandre X..., demeurant à Spanderswoud 1 A 1243 HZ S Graveland (Pays-Bas), 3 / de M. Paul X..., demeurant au Cap (Afrique du Sud), 4 / de Mme Elisabeth X..., épouse C... D...

LE COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISÉ DU VAR C/ SCP BR ET ASSOCIÉS SARL MIRABEAU MARINE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alexandra BOISRAME

principal Monsieur [X] [G] né le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 10] (72) demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Arnaud DELOMEL, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant et par Maître Alexandra

APICELLA* 1964 Pierpaolo ARNOLD* 1967 Luigi ARZANO 1985 Nicola BALBO* 1981 Danilo BALDONI* 1972 Giovanni BARRALE* 1964 Basilio BARRECA* 1964 Bruno BARTOLONI* 1964 Luca BARTALONI* 1964 Alessio BASILI*

Ion (the ninth applicant), born in 1928; Alexandru Nicolae (the tenth applicant), born in 1941; Dumitru   Catalan (the eleventh applicant), born in 1957; Ion Nicolae (the twelfth applicant), born

Régulièrement convoqués pour l'audience du 07 avril 2026 15:00, À ladite audience, tenue publiquement, Madame Catherine CHASSE, Conseiller délégué du premier président, assistée de Monsieur Nicolas

rendue le 25 Mai 2023 par le Tribunal Judiciaire de VERSAILLES N° Chambre : N° Section : N° RG : 21/00458 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -la SELARL ALEXANDRE

Nicolas X..., - M.

xa0; Composition of the Court   The case will be heard by the Grand Chamber composed as follows:   Luzius Wildhaber (Swiss), President , Christos Rozakis (Greek), Jean-Paul Costa (French), Nicolas

Alexandre Denieul, auditeur, - les conclusions de M. Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Spinosi, avocat de M.

Alexandre Denieul, auditeur, - les conclusions de M. Nicolas Labrune, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. M.

Alexandre Denieul, auditeur, - les conclusions de M.

Alexandre Adam, maître des requêtes, - les conclusions de M.