BOCA ALBINA ONE, S.C.I. BOCA PLUTON, S.C. BOCA ALBINA TWO, S.N.C.

Article 2 : Les conclusions de la commune d'Albiez-Montrond présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 2 : Les conclusions la commune d'Albiez-Montrond tendant à la condamnation des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

jugement n° 1709429 du 3 décembre 2020, le tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du 20 avril 2017 portant permis de construire modificatif en tant qu'il emporte modification des cotes altimétriques

lors qu'il ne ressort pas des mentions du procès-verbal des débats que Patrick A... a été entendu sans être interrompu, sans qu'il y ait par ailleurs dans le procès-verbal une référence expresse à l'alinéa

1, L. 412-18, alinéa 5, D. 412-1 et R. 516-31 du code du travail ; 2 / qu'en estimant que MM.

X..., Y..., Z..., A..., B... et C... font grief au tribunal d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, que le 11e alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 institue, au profit

Z... et A... font grief au tribunal d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, que le 11e alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 institue, au profit de chacun, un véritable

1 et 2, 31, alinéa 1, 33, alinéa 1, 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE ALBARET, ENGAGE EN 1970 PAR LA SOCIETE DE TRAVAIL TEMPORAIRE BUREAU BIS, LUI A VAINEMENT DEMANDE EN 1976, APRES SON LICENCIEMENT,

du 28 avril 2023 accordant à la commune un permis d'aménager ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Albaret-Sainte-Marie une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

marque, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 459, alinéa

écrites du prévenu, déposées à l'audience du 7 octobre 1997 ; D'où il suit que ce moyen ne saurait être admis ; Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, alinéa

provisoire et a dit n'y avoir lieu à aménagement de cette mesure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 avril 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa

d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique et malgré une suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 410, alinéa

d'amende pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique et défaut de maîtrise ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 410, alinéa

3, 385, alinéa 2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'appel de Liliane X... irrecevable ; "aux motifs que l'appel interjeté par la mise en examen n'est

donner, a déclaré irrecevable sa requête en annulation d'une ordonnance du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 84, alinéa