75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Albanel

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-5-1 du code forestier "dans les bois classés en application de l'article L. 321-1 et dans les massifs forestiers mentionnés

158-8 DU CODE FORESTIER, L'AUTORISATION DE DEFRICHER PEUT ETRE REFUSEE LORSQUE LA CONVERSATION DES BOIS EST NECESSAIRE A L'EQUILIBRE BIOLOGIQUE DE LA REGION, CES DISPOSITIONS, AJOUTEES AU CODE FORESTIER

Aux termes de l'article R. 123-8 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N".

qu'aux entiers dépens de référé, de première instance et d'appel, ces derniers distraits au profit de Me Didier Sardin, avocat, comme il est dit à l'article 699 du code de procédure civile, - de dire

de la section dont les fruits ne sont pas perçus en nature " ne peuvent... être employés que dans l'intérêt des membres de la section" ; qu'en ce qui concerne l'affouage, l'article L. 145-3 du code forestier

   According to a list drawn up by the Forestry Board on 19 June 1990, the total area of the properties to be affected by the road amounted to 1.312,50 hectares.

Aux termes de l'article 76 du code général des impôts : " 1.

Elle fait valoir que : - la requête du Groupement forestier de la Joranne est irrecevable, en l'absence de respect des formalités prévues par les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme

The real rights that a person may have are ownership, easements, pledge and mortgage (Article 973 of the Civil Code). 49.

code civil, Vu les articles 1231 et 1231-1 à 1231-7 du même code, Vu l'article L441-10 du Code de commerce

    La loi n o 998/1979 sur la protection des forêts et des espaces forestiers Article 10 § 3 «   Un comité de règlement des différends forestiers compétent pour connaître des litiges relatifs

Le paiement de la somme de 5 000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions en date du 26 avril 2012 des consorts [J] et du groupement forestier qui concluent

53 du décret du 6 octobre 1966, dont les prescriptions ont été codifiées à l'article R. 222-3 du code rural ; que M.

L.311-1 du code forestier interdit à tout particulier d'arracher ou de défricher ses bois sans avoir préalablement obtenu une autorisation administrative ; qu'aux termes de l'article L.313-1 : "En cas

X... reproche au jugement d'avoir refusé d'accueillir sa demande en ce qui concerne le passif déductible, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article 885 E du Code général des impôts l'assiette

Ce dernier lui conseilla de s'adresser à un huissier en vue de l'exécution du jugement du 24 janvier 1992. 3.     Autres démarches en vue d'obtenir le terrain agricole 19.

de l'article 150 ter du code général des impôts, en vigueur à la date de réalisation de la plus-value litigieuse : "I1.