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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 3-4
68df5f1c38ac3a658931de83
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L'article 12 du contrat de crédit intitulé ' constitution de sûreté' prévoit deux types de garantie: - d'une part, que le débiteur affecte et constitue le bien financé en gage au bénéfice exclusif du
Source officielle5ème Chambre
63d22a789b3c8605deec1f22
25 janvier 2023
25 janvier 2023
L'article 12 de ce contrat de sous-traitance prévoit une retenue de garantie de parfait achèvement, ainsi qu'une retenue de garantie de bonne fin, pour respectivement 5% et 10% du montant facturé.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01260
2 décembre 2008
2 décembre 2008
pacte de préférence et de la clause de non-réaffiliation ; Aux motifs que "le fait pour les arbitres ayant rendu la sentence précitée d'avoir, comme le stipulait la clause d'arbitrage contenue dans l'article
Source officielle6ème Chambre
63c108b3bf9fd47c90a13a32
12 janvier 2023
12 janvier 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prescription L'article L.133-6 du code de commerce prévoit que 'Les actions pour avaries, pertes ou retards, auxquelles peut donner lieu contre le voiturier le contrat
Source officielleChambre 6 - Référés Pdt
697b26d2cdc6046d4714f36e
7 janvier 2025
7 janvier 2025
du Code civil, Vu les articles 809 et 834 du Code de procédure civile, Vu l’article L.145-41 du Code de commerce, Vu les pièces versées au débat, - Constater à la suite du commandement pour défaut
Source officielleCour d'Appel
6253cd8abd3db21cbdd939b4
8 février 2017
8 février 2017
Elle fait valoir par ailleurs que la clause de " conciliation et arbitrage " visée par l'article 12 du contrat de collaboration signé entre les parties peut être écartée par le juge prud'homal dont la
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
63ca42f49066fd7c90fc26f5
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[Z] [P] conteste cette assertion et soutient que le contrat n'a pas été exécuté par la société Agir qui ne lui a pas remis le kit de démarrage, élément essentiel du contrat.
Source officiellechambre 1-12
69d1cd4fcdc6046d472905b3
7 avril 2025
7 avril 2025
TTC, * augmentée des intérêts au taux légal et ce à compter du 29 février 2024, déboutant pour le surplus ; Sur l'indemnité de non-restitution du matériel Attendu que GRENKE demande, au titre de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca6abd3db21cbdd8af7e
13 mars 2008
13 mars 2008
MOTIFS DE LA DECISION Attendu que l'article 12 du contrat prévoit qu'en cas de non exécution par l'une des parties de l'une ou plusieurs obligations contractuelles, la partie affectée par le manquement
Source officielleCour d'Appel
6253c987bd3db21cbdd88956
30 octobre 2006
30 octobre 2006
La société SOLYPHAR n'était nullement tenue de respecter la procédure prévue par l'article L 321-1-2 du Code du Travail, dès lors qu'elle ne considérait pas que la modification du contrat de travail était
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO11033
1 décembre 2021
1 décembre 2021
lors du regroupement des services pour des raisons d'économie ou de meilleure organisation de la société ; le salarié n'a d'ailleurs fait valoir aucune remarque au moment du déménagement ; de plus, l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6034b92583ffafa4aed2c4a5
10 octobre 2016
10 octobre 2016
français, - CONSTATER que le contrat de M.
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
65970037f74364d4a5c58fed
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Par application de l'article 14 du contrat de location, il convient de condamner les défendeurs solidairement entre eux au paiement.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10889
18 septembre 2019
18 septembre 2019
12 du contrat de M.
Source officiellechambre 1-5
69d05da1cdc6046d470b4ed3
29 janvier 2025
29 janvier 2025
VIATELEASE a cédé ce contrat à LOCAM, conformément à l'article 8 des conditions générales de location et intervient en qualité de bailleur cessionnaire.
Source officielle4ème chambre commerciale
62736a9fa58162057dac6762
4 mai 2022
4 mai 2022
sérieuse tenant le caractère manifestement excessif de la clause pénale insérée à l'article 10.5 des conditions générales, constater la résiliation du contrat de location de longue durée à compter du
Source officielleCour d'Appel
6253ca14bd3db21cbdd89fc0
6 décembre 2007
6 décembre 2007
Elle argue de la violation de l'obligation de continuité de service prescrite à l'article 12 du contrat du 10 février 2005 par la société ODYSSEE.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6162be8899b588421c5e37e3
8 mars 2013
8 mars 2013
FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 08 MARS 2013 (n° 072, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007855422
4 janvier 1995
4 janvier 1995
: Considérant qu'aux termes des articles 12 des contrats passés entre la société Sem Actua et le CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE SAINT-DIE : "Si la personne responsable décide la cessation définitive de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00138
27 janvier 2009
27 janvier 2009
L.122-44 du Code du travail pour l'engagement des poursuites disciplinaires ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles L.122-44 du Code du travail et 1356 du Code civil ; 3°
Source officiellePage 18 sur 14179