MARTI, Président de Chambre suppléant Greffier lors des débats : Madame Florence ALLEMANN-FAGNI.

MARTI, Président de Chambre suppléant Greffier lors des débats : Madame Florence ALLEMANN-FAGNI.

DU 12 AVRIL 2024 N° 2024/ 68 RG 19/08632 N° Portalis DBVB-V-B7D-BEK4E SARL LOCADEP C/ [U] [V] Copie exécutoire délivrée le 12 Avril 2024 à : - Me Luc ALEMANY

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Isabelle Oppennheim, M. [S] [V] et M. [M] [I]. Délibéré le 16 avril 2026 par les mêmes juges.

Josef Pavelka, est un ressortissant tchèque et allemand, né en 1941 et résidant à Klest (République tchèque). Il est représenté devant la Cour par M e L. Janků, avocat au barreau tchèque.

d’allemand en juin 2021.

Décembre 1945 à HIGLAND ... 35340 LA BOUEXIERE ayant pour avocat la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avocats au barreau de BASTIA et Me Jean-Marie BERTHELOT, avocat au barreau de RENNES Madame Isabelle

Taner Uysal et Saygun Uysal, nés respectivement en 1955, 1980 et 1971, résidant en Allemagne et à Izmir. Les requérants sont représentés devant la Cour par M e   Yalçın Uysal, avocat à Izmir.

née le 11 Septembre 1967 à BHEUL (ALLEMAGNE) ... 20137 PORTO-VECCHIO représentée par la SCP CANARELLI Antoine CANARELLI Jean Jacques, avoués à la Cour Monsieur Bruno Aristide X...

la Cour composée de : Madame Sylvie CACHET , Présidente de chambre Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Isabelle

    Le 1 er septembre 1939, l’Allemagne envahit la Pologne, déclenchant la Seconde Guerre mondiale.

et la société Socotec, les sommes de 87 520,59 euros au titre de la tranche ferme, 25 408,80 euros au titre de la tranche conditionnelle 1 qui aurait été affermie en cas de désignation du candidat allemand

EXPRO, JCP DE BEZIERS N° RG 21/01/2022 APPELANTS : Madame [L] [M] née le 09 Mars 1952 à [Localité 4] (ALLEMAGNE) [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Florence DELFAU-BARDY, avocat

Stéphane Hoynck, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Rapporteur public ; Considérant que M.

demeurant ..., 4 / de Mme Marie-Noëlle Z... épouse A..., demeurant ..., 5 / de Mme Béatrice Z... épouse D..., demeurant ..., 6 / de Mme Sabine Z... épouse E..., demeurant ..., 7 / de Mme Isabelle

Allemagne (déc.), n o   45989/99, 31 mai 2001).

mandataire liquidateur de la SA COMPAGNIE DE DEVELOPPEMENT TEXTILE, non comparant ... 59700 MARCQ EN BAROEUL Représenté par Me Jean Luc HAUGER (avocat au barreau de ROUBAIX) INTIMES : Madame Isabelle

République fédérale d’Allemagne , n o 13258/87, décision de la Commission du 9   février 1990, Décisions et rapports (DR) 64], p. 152, et Matthews [ c.