La compagnie d'assurance MMA IARD ASUSRANCES MUTUELLES, citée à sa personne, n'a pas constitué avocat.

Aux termes de l'article 6 du code de procédure pénale, l'action publique s'éteint par la mort du prévenu. 7.

code des assurances. » Réponse de la Cour 5.

de l ordonnance 59-76 du 7 janvier 1959, R 421-8 du Code des assurances, 1249 et 1252 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l

X... n'avait pas satisfait aux exigences de l'article L. 378-1 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé tant cette disposition que les articles L. 341-7 et L. 215-1 du Code de la sécurité

qu'elle ne pouvait avoir pour effet de réputer non écrite ni la clause type litigieuse, ni la clause de garantie subséquente contenue à l'article 7-2 du contrat d'assurance souscrit par la FNTS auprès

ou l'établissement financier ses obligations », la cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 241-1 du code des assurances ; 2°/ qu'en

auprès de l'assureur comprenait d'une part, une assurance couvrant la responsabilité civile de la société Eurovert à l'égard des tiers (chapitre 2, article 7, des conditions générales) et, d'autre part

des assurances, 313-1, 313-7, 313-8, 121-4 et 121-5 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Jack A... et Annick

, ensemble l'article 1134, devenu 1103 du code civil et les articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances et l'article

IARD, qui a refusé sa garantie au motif qu'elle n'assurait la société SOGEMU qu'au titre d'un contrat d'assurance automobile classique qui ne couvrait pas les dommages incriminés, lesquels se situaient

juin 2021 ; qu'en conséquence, en retenant que le délai de l'article L. 114-1 du code des assurances avait commencé à compter du 9 mai 2019, la cour d'appel a violé l'article L. 114-1 du code des assurances

D..., 6°/ à la société Anco, société à responsabilité limitée, en son agence locale d'Anglet, dont le siège est [...], 64600 Anglet, 7°/ à la société MAAF assurances, dont le siège est [...], 79180 Chauray

obligatoire ; que l'article R. 211-5 du code des assurances, dans sa rédaction issue du décret 86-21 du 7 janvier 1986, édicte que : « L'obligation d'assurance s'applique à la réparation des dommages

de la sécurité sociale ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 377-1 et L. 377-5 du Code

des assurances, 1134 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, dénaturation, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement en ses dispositions

112-1 et L. 114-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 112-1 du code des assurances : 4.

des assurances, R9 31-2-6 du code de la sécurité sociale, et R211-2 du code de la mutualité, il retient que la pratique d'activités d'assurance, nécessite un agrément administratif préalable, -la contrainte