du code civil ; Attendu que pour dire que Mme X... et M.

délibéré, de Mme Sandrine FANTON, greffier hors la présence du ministère public qui a fait connaître son avis par écrit, s’est réuni le 10 janvier 2025, sans débats en application de l’article 28 du code

du code civil, ce que sa seule radiation du registre du commerce et des sociétés n'établit pas.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche qui est préalable : Vu l'article 1384, alinéas 1er, 4 et 7,

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche qui est préalable : Vu l'article 1384, alinéas 1er, 4 et 7,

7 du Code civil, 528, 653 et 654 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 622-1 du Code de commerce et 155 et 157 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu que l'ancien représentant

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 311-1 ET 311-2 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE JAN G.

du code civil comme elle soutient l'avoir fait en décembre 2021, car cette pièce aurait révélé qu'elle avait nécessairement séjournée aux Comores pour l'obtenir.

de procédure civile et 1134 du Code civil ; et alors que, d'autre part et subsidiairement, le libellé de cette assignation ne manifestait pas clairement, à tout le moins, la volonté non équivoque de la

Civil, - faire application, à titre subsidiaire, de l'article 340-7 du Code Civil et mettre à la charge de Monsieur Y... une pension alimentaire mensuelle de 304,90 euros par mois, outre indexation annuelle

causes énumérées à l'article 1844-7 du code civil, soit en faisant place à une personne morale constituée sous une forme autre que celle d'une société ; qu'est sans incidence, sur ce point, la seule circonstance

de justice administrative, de verser la somme de 1 500 euros à Me Mankou, majorée des intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-7 du code civil dans un délai de quinze jours, sous astreinte

N'AVAIT PAS PU EMPECHER LE FAIT DE SON ENFANT, NE PRESENTAIT DANS SES CONCLUSIONS AUCUNE OFFRE DE PREUVE A CET EGARD; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 4 ET 7,

Nice n'était pas à l'origine de la mésentente, la cour d'appel a violé par fausse interprétation l'article 1844-7 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en se bornant à énoncer de manière purement

A peut se prévaloir de la nationalité française en application de l'article 21-7 du code civil.

du code civil et de désigner un mandataire liquidateur avec mission de procéder aux opérations de liquidation de la société conformément aux dispositions des articles 1844-8 et suivants du Code civil ;

du Code civil, a condamné M.

21-7 du code civil se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans. " L'article 21-7 du code civil dispose : " Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française