ou de la révélation du dommage ; qu'en décidant que la prescription décennale a commencé à courir au moment de la vente, la cour d'appel a violé l'article L. 110-4 du code de commerce dans sa rédaction

l'encontre de l'ordonnance rendue le 21 novembre 2024 par le juge-commissaire de la liquidation judiciaire ouverte à l'égard de la société Eaux 'Iris au motif qu'en application de l'article R621-1, alinéa 4,

en désignation d'expert du 7 novembre 2006 au prétexte qu'elle n'avait pas été signifiée par acte d'huissier, quand la procédure de l'article L. 133-4 du code de commerce exclut une telle signification

l'encontre de l'ordonnance rendue le 17 octobre 2024 par le juge commissaire de la liquidation judiciaire ouverte à l'égard de la société Eaux 'Iris au motif qu'en application de l'article R621-1, alinéa 4,

dans les conditions prévues par l'article L. 621-4 du code de commerce et l'article R. 621-14 du code de commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe ; - Dit que le liquidateur

le prévoit l'article L. 621-83, alinéa 3 (en réalité alinéa 4), du code de commerce, le mandataire ad hoc substitué au commissaire à l'exécution du plan dont le mandat avait expiré ne fait rien d'autre

constatations et, partant, ont violé les dispositions de l'article L. 653-4 du code de commerce ; 2°/ que ne saurait être considéré comme ayant disposé des biens d'une personne morale comme des siens

du Code de commerce, une visite domiciliaire au sein des locaux ainsi désignés ; "alors que, l'ordonnance rendue sur le fondement de l'article L. 450-4 du Code de commerce, qui doit faire preuve par

[M], pour défaut de qualité à demander réparation des préjudices allégués, en application de l'article L. 641-4 du code de commerce.

civil et de l'article L. 110-4 du code de commerce, ensemble les articles 1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 5.

du Code de commerce et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 450-4 du Code de commerce ; "

du code de commerce doit être fixé à la date de mise en circulation du bus litigieux », la cour d'appel a violé l'article L. 110-4 du code de commerce dans sa version applicable à la cause, ensemble les

de visite et de saisie, en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 450-4

civil, ensemble l'article L. 225-35, alinéa 4, du code de commerce ; Mais attendu qu'interprétant la lettre du 8 septembre 2004 à la lumière des courriers antérieurs des 2 mars 2001 et 15 mars 2001

des entreprises, Sur requête en saisine du tribunal de commerce afin d'ouverture d'un redressement judiciaire présentée par le Ministère Public sur le fondement des articles L.631-5 et R.631-4 du code

du Code de commerce ; "aux motifs que "par ordonnance en date du 23 avril 2003 de M.

du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, excès de pouvoir, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a désigné Thierry X..., officier

[L] [Q] [R] a déposé au Greffe de ce Tribunal une déclaration de cessation des paiements en application de l'article L 640-4 du Code de Commerce. M.