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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduites à la frontière

DTA_2500925_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal. ".

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2500443_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

613725c0cd5801467742040a

Cassation

20 octobre 1999

20 octobre 1999

, 2 , du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré X... coupable du délit d'agression sexuelle sur mineure

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2504171_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal. ».

Source officielle
TA

Autres délais-Etrangers-1

DTA_2600947_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

d'être prononcée contre un étranger coupable d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131‑30 et 131‑30‑2 du code pénal ».

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2306688_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal. ".

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2403076_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Aux termes de l'article L. 131-30 du code pénal : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2403723_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, () du code pénal. ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300780_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

Aux termes de l'article 131-30 du code pénal : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2501735_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

crime ou d'un délit en application des articles 131-30 à 131-30-2 du code pénal est exécutoire dans les conditions prévues aux deuxième à quatrième alinéas de l'article 131-30 du même code. » Aux termes

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2403836_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, () du code pénal. ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300412_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code pénal ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

URGENCES ETRANGERS

DTA_2600365_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code pénal ; - le

Source officielle
CC

cr

6137267ecd58014677425ff5

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

et 132-21 du Code pénal, 485, 510, 512, 513, 702-1, 703, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502199_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

du code pénal. / (). ".

Source officielle
CC

cr

613725f3cd58014677421c9a

Cassation

6 février 2002

6 février 2002

du Code pénal, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré A...

Source officielle
CC

cr

6137261acd58014677422f9c

Cassation

12 février 2003

12 février 2003

, 132-21 du Code pénal, 41, alinéa 6, et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en dispense d'exécution de la peine

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001367_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2204241_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Vu - le code pénal ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CC

cr

6137256bcd5801467741d8e2

Cassation

25 juillet 1995

25 juillet 1995

de procédure pénale, il n'est pas recevable ; Sur le premier moyen de cassation proposé par l'avocat en la Cour et pris de la violation des articles 331, 332 et 333 du Code pénal ancien, 222-23, 222

Source officielle

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