de procédure civile, R. 332-1-2 du code de la consommation et 14 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; ALORS, 2°), QUE lorsqu'une commission de surendettement a déclaré irrecevable une demande tendant

cette Commission, doit être déclaré irrecevable ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 332-2 du Code de la

devenu L. 218-2 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation : 5.

[Y] comportait toutes les mentions manuscrites prescrites à peine de nullité par l'article L. 341-2 du code de la consommation, l'arrêt retient qu'il existe une divergence, concernant la

Drouet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 137-2 du code de la consommation, devenu L. 218-2 du même code en vertu de l&

-04.145 ; Sur les premiers moyens réunis des pourvois formés par le Crédit mutuel de Bretagne et le Crédit immobilier de France Bretagne, qui sont identiques et préalables : Vu l'article L. 332-2

déclarée irrecevable au motif que la nature de l'endettement ne paraissait pas relever de la compétence de la commission ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 331-2

R. 313-1 (ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2002-927 du 10 juin 2002, applicable à l'espèce) et L. 312-2 du code de la consommation, ensemble l'article 1907 du code civil ; 2°/ qu'aucune

[G], étaient exclusifs de l'application du code de la consommation, la cour d'appel a violé l'article liminaire et l'article L. 137-2 devenu L. 218-2 du code de la consommation. » Réponse de la Cour

ayant contracté un prêt immobilier prévues par la loi du 13 juillet 1979 et désormais codifiées aux articles L. 312-1 et suivants du Code de la consommation ; que l'article L. 137-2 du Code de la

de tout ou partie de ses biens, au sens des dispositions de l'article L. 333-2 du Code de la consommation ; que dès lors, en application de des dispositions, M.

Elle indique qu'une société civile immobilière n'est pas considérée comme un consommateur de sorte que les dispositions de l'article L137-2 du code de la consommation ne lui sont pas applicables.

X... et Mme A... de leurs autres demandes ; AUX MOTIFS QU'aux termes des dispositions de l'article L. 341-2 du code de la consommation toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en

civil, ensemble l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation et l'article 2224 du code

de procédure civile d'exécution Vu l'article L137-2 du Code de la consommation (L137-2 ancien) et l'article préliminaire du Code de la consommation Vu l'article 122 du Code de Procédure Civile ; -

civil, ensemble l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation. » Réponse de la Cour 4.

du Code de la consommation ; 2 / que la situation de surendettement des personnes physiques, en toute hypothèse, doit être appréciée exclusivement au regard de leurs seules dettes non professionnelles

, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation : (Publication sans intérêt) ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 217-3, L. 213-4 et L. 216-2