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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00921

Cassation

12 mai 2009

12 mai 2009

se réfère l'article L. 122-14-13 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, est, en vertu de l'article R. 351-2 du code de la sécurité sociale, fixé à soixante ans, la cour d'appel a violé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01911

Cassation

25 novembre 2015

25 novembre 2015

du code du travail ; 2°/ et qu'il soutenait encore qu'il avait généré plus de chiffre d'affaires que son prédécesseur, M.

Source officielle
CC

soc

61372172cd580146773f3cf8

Cassation

28 mai 1991

28 mai 1991

X... à lui payer, au titre de l'article L. 122-13 du Code du travail, une certaine somme, alors, selon le pourvoi, "que la cour d'appel n'a pas recherché si, comme il lui était demandé, la société HBC

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00384

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

de procédure civile ; Attendu que le montant accordé au titre de l'article L. 4614-13 du code du travail est erroné ; Et attendu qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ; PAR CES MOTIFS :

Source officielle
CC

soc

613724a1cd5801467741716a

Cassation

11 mai 2005

11 mai 2005

qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident des salariés : Vu l'article L. 122-3-13

Source officielle
CC

soc

61372503cd5801467741a3ca

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du code du travail ; Attendu que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01516

Cassation

23 septembre 2014

23 septembre 2014

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00389

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

de procédure civile ; Attendu que le montant accordé au titre de l'article L. 4614-13 du code du travail est erroné ; Et attendu qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ; PAR CES MOTIFS :

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00391

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

de procédure civile ; Attendu que le montant accordé au titre de l'article L. 4614-13 du code du travail est erroné ; Et attendu qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ; PAR CES MOTIFS :

Source officielle
CC

soc

6079b0d99ba5988459c50651

Cassation

16 juin 1983

16 juin 1983

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 433-9 ET L 433-13 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE EN REFERES, D'AVOIR FIXE AUX 19 ET 21 JANVIER

Source officielle
CC

soc

6079b1a79ba5988459c52d45

Cassation

12 décembre 2000

12 décembre 2000

que la nouvelle rédaction du statut est donc entrée en vigueur à cette date ; Et attendu, ensuite, que si c'est à tort que la cour d'appel a fait application des dispositions de l'article L. 122-14-13

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00215

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

de l'article L. 4614-13 du code du travail, au regard des diligences accomplies ; qu'en l'espèce, pour allouer au CHSCT l'intégralité de la somme qu'il réclamait au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00385

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

de procédure civile ; Attendu que le montant accordé au titre de l'article L. 4614-13 du code du travail est erroné ; Et attendu qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ; PAR CES MOTIFS :

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CC

soc

6079b1919ba5988459c528e7

Cassation

10 février 1999

10 février 1999

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 143-11-3 et L. 442-13 du Code du travail ; Attendu que la société Scop Manuest, dont le capital était détenu à 51 % par les salariés, avait signé avec les

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01355

Cassation

18 septembre 2013

18 septembre 2013

du Code du travail.

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CC

soc

6079b1bd9ba5988459c53261

Cassation

10 juin 2003

10 juin 2003

contrat à durée indéterminée, en application de l'article L. 122-3-13 du Code du travail, et a alloué à l'intéressé une indemnité sur le fondement de l'article L. 122-14-5 du Code du travail pour rupture

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007927749

Admin. suprême

17 décembre 1997

17 décembre 1997

code du travail ; Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ; Vu le décret n° 50-637 du 1er juin 1950 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n°

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01061

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

2006 et l'année 2012, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'imposaient de ses propres constatations, a violé les articles L. 3133-2, L. 3133-3 et L. 3134-13 du code du travail

Source officielle
CC

soc

61372335cd58014677406da8

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

1993 avec dispense d'exécution du préavis de deux mois expirant le 3 janvier 1994 ; que l'ASSEDIC Toulouse Midi Pyrénées a réclamé à l'employeur le règlement de la cotisation prévue à l'article L. 321-13

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00788

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 4614-13 du code du travail, alors applicable, les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 5.

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