son objectivité dans une opération dont il avait, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement au sens de l'article 432-12

condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-10 et 432-12

dispositions du présent article ne sont pas applicables () au condamné ayant bénéficié d'une réhabilitation de plein droit ou d'une réhabilitation judiciaire conformément aux dispositions de l'article 133-12

du Code pénal issu de l'article 1er de la loi du 8 juillet 1983, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du délit

l'arrêt attaqué, est irrecevable ; II - Sur le pourvoi formé le 7 septembre 1998 : Sur le moyen unique de cassation, proposé pour le demandeur et pris de la violation des articles 226-10 et 226-12

à l'affaire sur laquelle elle portait ; - la participation à la délibération attaquée est constitutive d'une prise illégale d'intérêts au sens de l'article L. 432-12 du code pénal ; - la délibération

et 22-1, ni au condamné ayant bénéficié d’une réhabilitation de plein droit ou d’une réhabilitation judiciaire conformément aux dispositions de l’article 133-12 du code pénal, ou dont la mention de la

du code pénal ainsi qu'à l'article 222-14-5 du même code, dans l'exercice ou en raison de sa fonction. / () ".

du code pénal ainsi qu'à l'article 222-14-5 du même code, dans l'exercice ou en raison de sa fonction. / () ".

de violences aggravées, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-11, 222-12

le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 222-11, 222-12

existe un conflit d’intérêt avec un élu de la commune qui a participé au vote relatif aux voies de passage nécessaires au méthaniseur ; il s’agit d’une prise illégale d’intérêt au regard de l’article 432-12

dispositions du présent article ne sont pas applicables (…) ni au condamné ayant bénéficié d'une réhabilitation de plein droit ou d'une réhabilitation judiciaire conformément aux dispositions de l'article 133-12

tout état de cause, irrecevable ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 122-5, 122-7, 222-11 et 222-12

partie civile en lieux et place de cet établissement public de coopération intercommunale, dans le cadre de l'information judiciaire visant des faits de prise illégale d'intérêts au sens de l'article 432-12

, alors « que l'article 15 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 a modifié l'article 432-12 du code pénal ; qu'il a ajouté aux conditions requises pour qu'il y ait prise illégale d'intérêts et restreint

violences aggravées, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-11, 222-12

et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 121-3, 121-4, 222-11 et 222-12