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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JU-3ème chambre

DTA_2104725_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte. ".

Source officielle

Page 18 sur 6685

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Journal officiel
Modifications diverses

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PROPRIETE ET GESTION CEJIPE 1

SIREN 348491119Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre

18/08/2022

Voir →

Radiations

ZUCKER PROPRIETES 1

SIREN 481650000GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE FOIX

03/01/2020

Voir →

Modifications diverses

ZUCKER PROPRIETES 1

SIREN 481650000GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE FOIX

03/01/2020

Voir →

TA

JU-3ème chambre

DTA_2104726_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte. ".

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-4285

Admin. suprême

8 juillet 2004

8 juillet 2004

.) - 34478/97 Décision 8.7.2004 [Section III] Article 1 du Protocole n° 1 Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Privation de propriété Annulation des titres récents de propriété d’une fondation héritée de

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622345

Admin. suprême

21 octobre 1987

21 octobre 1987

X..., demeurant ... à Paris 75014 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule un jugement du 10 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626301

Admin. suprême

7 décembre 1987

7 décembre 1987

X..., demeurant ... à Paris 75116 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 9 février 1984, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction du

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-5547

Admin. suprême

21 février 2002

21 février 2002

al. 1 du Protocole n° 1 Privation de propriété Annulation d’une décision de justice définitive restituant une somme placée auprès d’une banque: recevable La requérante engagea une action civile contre

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-12200

Admin. suprême

21 juin 2018

21 juin 2018

du Protocole n° 1 Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Privation de propriété Défaut d’indemnisation pour l’expropriation de maisons de fortune bâties et occupées par des déplacés internes à qui un logement

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-3705

Admin. suprême

11 octobre 2005

11 octobre 2005

Turquie - 37451/97 Arrêt 11.10.2005 [Section II] article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Privation de propriété Absence totale d’indemnisation à la suite de l’annulation d’un titre

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-2182

Admin. suprême

3 avril 2012

3 avril 2012

Russie [GC] - 54522/00 Arrêt 3.4.2012 [GC] article 1 du Protocole n° 1 Obligations positives article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Privation de propriété Distribution illégale des actifs d’une banque privée

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617881

Admin. suprême

26 novembre 1982

26 novembre 1982

X..., tendant à : 1° l'annulation du jugement du 3 avril 1980, du tribunal administratif de Strasbourg rejetant sa demande en décharge d'impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu qui lui ont

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100475

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

La société Vini a soulevé l'incompétence de la juridiction saisie, sur le fondement des articles L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle et L. 211-10 du code de l'organisation judiciaire.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625504

Admin. suprême

27 janvier 1988

27 janvier 1988

Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : °1 Pour les propriétés urbaines : ... d) Les intérêts de dettes contractées pour ... l'acquisition ... des propriétés

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007627428

Admin. suprême

29 mars 1989

29 mars 1989

X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 15 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310101

Cassation

16 mars 2017

16 mars 2017

[U], au [Adresse 1] et [Adresse 6], sans numéro, une partie d'un ensemble immobilier sis au [Adresse 1] et [Adresse 6], sans n°, ladite parcelle comprenant : 1) la propriété exclusive de la parcelle

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-2782

Admin. suprême

3 avril 2007

3 avril 2007

Turquie - 65508/01 Arrêt 3.4.2007 [Section II] article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Privation de propriété Indemnisation des requérants pour la perte de leur terrain qui a été

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614551

Admin. suprême

7 juin 1978

7 juin 1978

, dans sa rédaction applicable aux impositions des années 1967 et suivantes : "1 Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : 1.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300129

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

: 1°/ à M.

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

6a0d42fdcdc6046d4744cd41

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

[Y] a barré le chemin cadastré section Y n° [Cadastre 1] d'accès à sa propriété.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-3144

Admin. suprême

19 octobre 2006

19 octobre 2006

Turquie - 58650/00 Arrêt 19.10.2006 [Section III] article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Privation de propriété Absence d’indemnisation pour l’occupation de facto d’un terrain et

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d244accdc6046d47310439

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Le siège social est situé au [Adresse 1].

Source officielle