Codes de loi français

Article R2242-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 70 > 64

Sous réserve des dispositions de l'article L. 1112-9, aucun animal n'est admis dans les véhicules affectés au transport public de voyageurs.

Article 411-4.01

Agrément des emballages, grands récipients pour vrac (GRV) et grands emballages conformes aux chapitres 6.1, 6.3, 6..5 ou 6.6, et suivi du contrôle de leur fabrication Dans le cadre de l'application des chapitres 6.1, 6.3, 6.5 et 6.6 du code IMDG : 1.

Article R5112-2-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 53

Sont habilités à effectuer les visites de sécurité mentionnées à l'article R. 5112-2-4-1 : 1° Les administrateurs des affaires maritimes ; 2° Les fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires

Article 2

1.

Article L5142-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 42

, dans les ports maritimes, les officiers de port et les officiers de port adjoints sont habilités à constater par procès-verbaux les infractions aux dispositions de la section 1 et des décrets pris pour son application.

Article R5271-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 67

Pour être autorisé à opérer un drone maritime, tel que défini à l'article R. 5000-1, tout opérateur de drone maritime doit être titulaire d'un certificat d'opérateur de drone maritime, qui constitue le titre de conduite en mer mentionné à l'article L.

Article 1

des Côtes-d'Armor, des Pyrénées-Atlantiques, des Pyrénées-Orientales et de la Vendée, à l'exception des services ou parties de services chargés de la police portuaire dans les ports inscrits sur la liste prévue à l'article L. 5331-6 du code des transports

Article L3421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 32

, maritime ou aérien, de marchandises ou de voyageurs exerçant des fonctions mettant en cause la sécurité du transport dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende

Article 3

Les infractions au présent arrêté sont passibles des peines prévues à l'article L. 945-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime sur l'exercice de la pêche maritime.

Article 1

de transports guidés, autres que les remontées mécaniques, exploitées par les entreprises de transports publics de marchandises ou de personnes, à l'exception des services exploités dans la région des transports parisiens, 1 p. 100.

Article 25

- Code des transports Sct. Sous-section 2 : Dispositions diverses , Art. L5546-1-8, Art. L5546-1-9 A créé les dispositions suivantes : - Code des transports Sct. Sous-section 1 : Services de recrutement et de placement privés , Art.

Article 1

aux 1° et 4° de l'article L. 4312-3-1 du code des transports Emplois de chargé d'ingénierie et de maîtrise d'ouvrage Personnels mentionnés aux 1° et 4° de l'article L. 4312-3-1 du code des transports Emplois de chargé du développement du transport

Article 1

suivantes : - Arrêté du 30 mars 1988 Art. 1, Art. 2, Sct.

Article 20.2

mélanges présentés aux fins d'expédition, qui renferment un ou plusieurs composants auxquels s'appliquent les prescriptions du présent Recueil ou contaminés par un ou plusieurs de ces composants et dont aucun emploi direct n'est envisagé mais qui sont transportés

Article R15-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 22

Toutefois, la création des unités de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de l'air et de l'espace, de la gendarmerie de l'armement est décidée par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense.

Article Annexe I

1. Liste des points de passage contrôlés : COLLECTIVITÉS SITES MODALITÉS D'OUVERTURE Wallis Frontières aériennes Frontières maritimes Futuna Frontières aériennes Frontières maritimes

Article R5547-3-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 24

-L'inspection d'un organisme de formation professionnelle maritime agréé ou sollicitant un agrément est demandée à tout moment par l'autorité compétente définie à l'article R. 5547-3-1, par l'inspecteur général de l'enseignement maritime ou par le ministre

Article 1647

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 86

-Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat prélève 2,5 % des sommes recouvrées au titre des impositions ou fraction d'impositions suivantes : 1° (Abrogé) ; 2° La taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel mentionnée à l'article L.

Article L5231-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 71 > 57

Les titres de navigation maritime mentionnés à l'article L. 5231-1 sont : 1° Le permis d'armement ; 2° La carte de circulation.

Article 1

I. - A créé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L211-10-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art.