un caractère social, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard : 1 ) de l'article 33 de la 6ème directive du Conseil des Communautés européennes, 2 ) des articles 85 et 86 du traité

qu'après notification à la société BSC Arve les 11 décembre 1986, 30 janvier 1989, 27 octobre 1989 et 24 septembre 1990 de mises en demeure pour obtenir le versement des contributions sociales de solidarité

Y... a été engagé, par l'Université René Descartes, dans le cadre d'un contrat emploi-solidarité d'une durée de six mois allant du 2 mai 1995 au 31 octobre 1995 ; que la rupture des relations est intervenue

Mohamed Hassen, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 10 novembre 1997, qui, pour escroquerie et tentative d'escroquerie, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, dont 1

Aux termes de cet article 70 : " 1.

ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le mémoire personnel et sur le moyen unique de cassation proposé par le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 88, 88-1,

X..., antérieurement redevable de la cotisation de solidarité, avait modifié la nature de culture de sa propriété en 1995 ; qu'en retenant, pour considérer qu'il était redevable de la cotisation de

d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 400, 513 et 591 du Code de procédure pénale, 6-1

Maréville, greffier de chambre, et Mme Boulet, greffière de chambre présente au prononcé, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure

L. 651-5-1 et R. 651-5-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la procédure prévue par l'article L. 651-5-1, IV, du code de la sécurité sociale en cas de rectification par l'organisme de

pas couru à l'égard de la région en l'absence de notification du jugement par elle ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré ses appels irrecevables, alors, selon le moyen : 1

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT AU FOND DU 07 MAI 2026 Rôle N° RG 21/07214 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHOMG Association SOLIDARITE CONGO C/ S.A.S.

selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 juin 2003), que la caisse ORGANIC a fait délivrer à la société Agifrance, le 9 avril 1999, une mise en demeure pour le recouvrement de la contribution sociale de solidarité

après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu qu'après notification à la société Revidec décolletage de plusieurs mises en demeure, pour obtenir le versement des contributions sociales de solidarité

Faits et procédure 1.

la loi; Attendu qu'après notification à la société Arthur Bourgeaux établissements, ci-après la société, de plusieurs mises en demeure, pour obtenir le versement des contributions sociales de solidarité

T... sont résidents suisses et soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune en application de l'article 885 A 2° précité.

1, 1°, issu de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002, sans préjudice des dispositions de l'article L. 1142-17, alinéa 7, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale les dommages résultant