protégé et doit pouvoir l'assister tout au long de la procédure ; que la nullité affectant l'acte de citation en justice délivré à un majeur protégé sans que son curateur soit avisé desdites poursuites

Aux termes de l’article 510-1, si le majeur en curatelle a fait seul un acte pour lequel l'assistance du curateur était requise, lui-même ou le curateur peuvent en demander l'annulation.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 décembre 2024, l'association tutélaire des majeurs protégés de Haute-Savoie demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du

[P] [C] aux dépens ; 1°) ALORS QUE, le mandataire habilité à gérer les comptes bancaires d'un majeur protégé doit utiliser le compte bancaire ouvert à son propre nom pour satisfaire aux exigences légales

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : U 24-12.303 Demandeur(s) : l'Association tutélaire des majeurs protégés de Seine-Maritime (ATMP 76) Avocat(s)

Pascal et Lucas Balbastre, agissant en qualité de tuteurs de Mme B C, majeur protégé, représentés par Me Lapuelle, demandent à la juge des référés : 1°) d'ordonner, en application des dispositions de

, sauf cessation de vie commune ou autre cause d'empêchement, qu'à défaut d'une telle nomination, le juge désigne un parent, un allié ou une personne résidant avec le majeur protégé ou entretenant avec

Vu la procédure suivante : L'Association tutélaire des majeurs protégés de Montbéliard, agissant en qualité de tuteur de M.

A défaut de nomination faite en application de l'alinéa précédent et sous la dernière réserve qui y est mentionnée, le juge désigne un parent, un allié ou une personne résidant avec le majeur protégé ou

protégé, ce qui constitue selon eux une violation du principe du contradictoire et des droits de la défense du majeur protégé, caractérisant la partialité du juge à l'égard de Monsieur Thierry X... ;

en litige procède donc de raisons impératives d’intérêt public majeur ; ( le projet ne dispose pas d’alternatives satisfaisantes au vu des intérêts publics majeurs qu’il poursuit, après évaluation méthodique

conclue le 27 mai 2011 par la curatrice en représentation du majeur protégé, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs, en violation de l'article 465-4° du code civil ; 4°/ que la confirmation d'un acte

CS 61954 29219 BREST CEDEX 1 non comparant FAITS ET PROCÉDURE : M. Eric X... est né le 28 novembre 1960 à Brest où il est toujours domicilié .... A la demande de M.

411-2 du code de l’environnement, dès lors que le projet ne répond pas à une raison impérative d’intérêt public majeur et qu’il n’a pas été procédé à l’examen d’autre solution satisfaisante ; - l’arrêté

1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Mme Ghislaine X..., nièce du majeur protégé, a fait appel de la décision.

Considérant ce qui suit : 1.

grosse délivrée le : à : PARQUET + 1 COPIE Décision déférée à la Cour : Jugement du du Juge des tutelles de TARASCON en date du 18 Mars 2015 enregistré au répertoire général sous le no 15/ A/