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l'ordonnance attaquée d'avoir confirmé l'ordonnance du 15 octobre 2020 rendue par le juge des libertés et de la détention d'Auxerre qui l'a débouté de sa demande de mainlevée de la mesure de soins sous contrainte

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2521592_20251212

Administratif

12 décembre 2025

demeure (…) reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles (…) L. 161-1-

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2515237_20251007

Administratif

7 octobre 2025

de 1 035 euros.

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2203160_20230214

Administratif

14 février 2023

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2600695_20260427

Administratif

27 avril 2026

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2411794_20250122

Administratif

22 janvier 2025

Considérant ce qui suit : 1.

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2500456_20260223

Administratif

23 février 2026

B..., représenté par Me Fournier, demande au tribunal : 1°) d’annuler la contrainte émise le 19 décembre 2024 par France Travail des Hauts-de-France portant sur un indu d’allocation de solidarité spécifique

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110408

Cassation

1 juin 2022

de celle-ci ; 1°) ALORS QUE le seul avis de notification du 31 août 2020 signé par Madame [S] ne mentionne pas la remise du certificat médical initial ; qu'en affirmant le contraire, la déléguée du

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9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2403571_20251216

Administratif

16 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 avril 2024, la société Perottino demande au tribunal : 1°) d’annuler la contrainte du 13 juin 2024 par laquelle la caisse d’allocations

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6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2006474_20220719

Administratif

19 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 août 2020, Mme B C, représentée par la SELARL Callon, agissant par Me Callon, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler

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Magistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13

DTA_2111156_20250109

Administratif

9 janvier 2025

F D et Mme C D, représentés en dernier lieu par Me Gouard, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la contrainte signifiée le 27 septembre 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) de

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CTX PROTECTION SOCIALE

68e9718b3ea43407b9125518

T. Judiciaire

3 octobre 2025

MOTIVATION 1 - Sur la recevabilité de l'opposition à contrainte Suivant l'article R725-9 du code rural et de la pêche maritime, « Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du

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MSS 1ère chambre GRONDIN Thibault

DTA_2400331_20250620

Administratif

20 juin 2025

B C doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la contrainte émise par Pôle emploi, devenu France travail, le 22 mai 2023 en vue de recouvrir

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Juge Unique

DTA_2207630_20231116

Administratif

16 novembre 2023

Considérant ce qui suit : 1. Par une contrainte n°2C16035459478 émise le 20 octobre 2022 à l'encontre de M.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2602417_20260415

Administratif

15 avril 2026

. : 1°) demande au tribunal d’annuler la contrainte, émise le 18 décembre 2025 et signifiée par voie de commissaires de justice le vingt-neuf décembre suivant, par laquelle la caisse d’allocations familiales

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Magistrat Mme POUGET

DTA_2404225_20250520

Administratif

20 mai 2025

Considérant ce qui suit : 1.

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2203140_20230106

Administratif

6 janvier 2023

Considérant ce qui suit : 1.