Aux termes de l'article 78 de la loi de finances pour 2010 : " 3.1-Il est institué à compter de 2012 un prélèvement sur les recettes de l'Etat permettant de verser une compensation :/ 1° Aux communes et

Il s'agit d'une omission matérielle qu'il convient de réparer en condamnant la société Style & Design Group à payer à [I] [L] la somme de 1 752,58 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés

pour retenue abusive sur son solde de tout compte, - 43 235,64 euros à titre d'heures supplémentaires, - 43 232,56 euros à titre de congés payés incidents, - 18 388,26 euros à titre de repos compensateur

et L. 1232-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 9.

la société Bayard Montaigne font grief à l'arrêt d'avoir condamné le premier à payer par provision à la société GMH la somme de 209 804,91 euros en principal, outre intérêts, alors, selon le moyen : 1°

In April 1998 the applicant instituted proceedings in the Rovenky Court against a State-owned company R. for compensation for pecuniary and non-pecuniary damage caused by the failure of the company to

Faits et procédure 1.

payer à la société Fostrans, d'une part, la somme de 155 136,78 euros, en réparation du préjudice subi, et dit que cette somme serait fixée toutes taxes comprises aux motifs que la compensation avait été

OPERA DE [Localité 2] sise [Adresse 1] - [Localité 2] représentée par Me Laurent LIGIER, avocat au barreau de LYON INTIMEE Madame [H] [N], demeurant [Adresse 4] - [Localité 3] représentée

Faits et procédure 1.

X... des sommes à titre de rappel de salaires et d'indemnité compensatrice pour la perte des droits à repos compensateur, alors, selon le moyen : 1 / que la convention de forfait n'exclut pas le paiement

/ qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1-6 a et 1-6 c de l'accord collectif que le nouveau système de rémunération mis en place avait pour objet d'être "substitué" à l'ensemble des primes

[G] les sommes suivantes et a débouté ce dernier de ses autres demandes : - rappel de salaires de la mise à pied conservatoire : 11 092,70 € ; - indemnité de congés payés afférente : 1 109,27 € ;

Alain à lui payer les sommes suivantes : ¤ 1 255 € d'indemnité compensatrice de préavis et 125, 50 € de congés payés afférents, ¤ 502 d'indemnité de licenciement, ¤ 2 508 € de dommages et intérêts

Until the introduction of further amendments on 30 December 2015 (in force from 1 January 2016), compensation in respect of non-pecuniary damage could be claimed from the State where it had been established

Y... une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la non-information de ce dernier sur le repos compensateur, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article

€ brut au titre des congés payés y afférents ; - 11 977,34 € brut au titre de repos compensateur ; - 1 197,73 € au titre des congés payés y afférents ; Dit que les condamnations prononcées ci-dessus

[devenu L. 1221-1] du Code du travail, ensemble l'article 1184 [devenu 1224 et suivants] du Code civil.