AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

« les agents doivent être commandés avant le commencement de leur repos.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 21 juin 2022), M.

2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 1 - chambre 10), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Finin Limited, société de droit anglais, dont le siège est C/o Reed Smith Corporate Services

Selon l'article R. 321-1, alinéa 3, du code des procédures civiles d'exécution dans le cas où un immeuble appartenant en propre à l'un des époux constitue la résidence de la famille, le commandement est

dont le siège est [Adresse 3], prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Créative industrie , 2°/ à la société Lixxbail, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1]

Faits et procédure 1.

Au soutien de leurs prétentions, les appelants exposent que : 1.

La banque a contesté ce commandement devant un juge de l'exécution en se prévalant de la compensation avec la créance détenue à l'encontre de M.

/ à Mme [H] [Z], épouse [G], domiciliée [Adresse 1], 2°/ à M.

[K] comme celui qui a délivré le commandement, le nom D.

[H] alors que seules deux commandes d'un montant global de 14 201,03 euros ont été livrées ; * M.

payer la somme de 1 876,16 €.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 20 janvier 2022), après un démarchage à domicile, selon bon de commande du 22 février 2018, M.

[R] [N], par exploit de commissaire de justice du 29 octobre 2025, un commandement de payer les redevances pour une somme principale de 1 869,70 € visant la clause résolutoire.

Faits et procédure 1.