Aux termes de l'article 375-1 du même code : " Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative. () ".

Aux termes de l’article 375-1 de ce code : « Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative (…) ».

AUX MOTIFS QUE par jugement du 22 août 2019, le juge des enfants du tribunal de grande instance de Marseille a dit n'y avoir lieu à intervention au titre de l'assistance éducative au bénéfice de [Y] [H

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, le jugement en assistance éducative du 15 novembre 2004 et l'ordonnance du 2 décembre 2004 rendues par le tribunal pour enfant d'Agen ; il soutient qu'il a fait appel de ce jugement et de cette ordonnance

LS/ MCM ASSISTANCE EDUCATIVE COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS --- = = oOo = =--- ARRET DU 1er DECEMBRE 2015 --- = = = oOo = = =--- Le PREMIER DECEMBRE DEUX MILLE QUINZE,

Daniel X..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1995 par la cour d'appel de Rennes (chambre spéciale des mineurs), au profit : 1°/ de Mme Gislaine Y... divorcée X..., 2°/ de la Direction

Aux termes de l'article 375-1 du code civil : " Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative. () ".

) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 février 1994 par laquelle le jury du concours sur titres pour le recrutement d'assistants territoriaux socio-éducatifs (session de 1993) a arrêté la

Après avoir été confié à son oncle à son arrivée, il a été confié à un autre tiers digne de confiance par un jugement en assistance éducative du 28 octobre 2010.

éducative a été prononcé par le juge des enfants près le tribunal judiciaire de Draguignan, lequel a ordonné une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert ; toutefois depuis février 2025, M.

[N] [W], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 19-10.757 contre l'arrêt rendu le 16 novembre 2018 par la cour d'appel de Versailles (chambre spéciale des mineurs, assistance éducative), dans le

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