, domicilié ..., 2 / du directeur général des Douanes, domicilié administration des Douanes, bureau D/2, ...Université, 75700 Paris RP, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

nationale de Paris (la banque) à concurrence de la somme de 500 000 francs en principal ; que le 6 janvier 1994, la banque s'est portée caution de la société au profit de la Direction générale des douanes

L'administration des douanes fait grief à l'arrêt de constater la prescription de la créance douanière à l'égard de la société Exel et d'annuler en conséquence l'AMR de celle-ci

[O], de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur régional des douanes et droits indirects de Picardie et du directeur général des douanes et droits indirects, l'avis de M.

ont dressé procès-verbal à l'encontre de l'importateur et des commissionnaires agréés en douane, et que la Commission de conciliation et d'expertise douanière s'est prononcée en faveur de la position

X... sur le fondement de l'article 387 du Code des douanes; Sur le premier moyen et le second moyen, pris en sa première branche, réunis : Attendu que M.

Gillis, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la direction générale des douanes et droits indirects et la direction régionale des douanes et

Jacques, - L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS , partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 24 octobre 2002, qui, pour faux, usage

, que les sociétés UOCR et Tanguy, importateurs, ont chargé la société Transit et transports Brestois (société TTB) d'effectuer des opérations de dédouanement ; que la société TTB, non agréée en douane

.. a fait assigner la société Télésport en remboursement de sommes représentant le montant des droits et taxes qu'il aurait acquittés pour le compte de cette dernière auprès de l'administration des douanes

et BORE, la société civile professionnelle BARADUC et DUHAMEL, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES

relevé que la dette douanière de la société EDF était constituée de droits antidumping, lesquels n'ont pas à être pris en compte dans la comptabilité de l'administration des douanes préalablement à la

Le 15 septembre 2022, l'administration des douanes a formé appel du jugement qui a accueilli la demande de la société Epau Nova.

ne peut être utilement mise en œuvre dès lors que les droits de douane acquittés l'ont été en application de la nomenclature douanière résultant du règlement CEE n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987

X..., en son nom propre et en qualité de gérant de la SNC X..., un traité de gérance de débit de tabac ; que, par lettre du 2 janvier 1997, reçue le 7 janvier, la Direction des douanes, désormais compétente

sans suite ; que cependant l'action douanière, prévue à l'article 343 du code des douanes, est indépendante de celles éventuellement menées par le ministère public ou le titulaire de la marque ; que le

la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD, TRICHET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES

des pièces qu'il vise dans son ordonnance, fournies comme éléments d'information par l'administration des douanes ; que le 10 décembre 2014, les agents des douanes procédant à la visite