indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire.

indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire.

indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire.

indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire.

SPECTACLES AYANT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, IL N'ETAIT PAS PERMIS A LA COUR DE RECHERCHER SI LE PREVENU AVAIT FRAUDE L'ADMINISTRATION; " ALORS QUE TOUTE INFRACTION AUX LOIS SUR LES CONTRIBUTIONS

hors du délai de 3 ans fixé à peine de nullité de la procédure par l'article L. 236 du Livre des procédures fiscales ; " alors qu'en matière de poursuites des infractions à la réglementation des contributions

correctionnelle, en date du 18 avril 1991, qui, sur renvoi après cassation, dans les poursuites par elles exercées contre Roger X... et Jean-Paul Y... du chef d'infraction à la législation sur les contributions

mentions prévues par l'article 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; " alors que la jurisprudence constante du Conseil d'Etat comme de la chambre civile de la Cour de Cassation, assimile à des contributions

VISITE DOMICILIAIRE PRATIQUEE PAR DE TELS FONCTIONNAIRES ; ALORS QUE LA COUR CONSTATAIT ELLE-MEME LA SIMULTANEITE DE LA VISITE DOMICILIAIRE AVEC CELLE OPEREE DANS LES CHAIS PAR LES AGENTS DES CONTRIBUTIONS

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, EN DATE DU 10 FEVRIER 1965, LEQUEL ARRET A RELAXE LE SIEUR

transporteur ; " et, alors, d'autre part, qu'il importait peu que cette société ait été citée comme pénalement responsable, responsabilité civile et responsabilité pénale se confondant, en matière de contributions

X..., des chefs, pour le premier, de travail dissimulé et infractions à la législation sur les contributions indirectes, pour les deuxième et troisième, de recel, pour la quatrième, d'infractions à la

POUR LE PRIX DE 400.000 FRS ; QUE CET ACTE MENTIONNAIT QUE "LEDIT FONDS COMPRENAIT LA LICENCE DE DEUXIEME ET TROISIEME CATEGORIES DELIVREE PAR L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES" ; QU'IL

correctionnelle de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 28 juin 1990, qui l'a condamné pour tenue d'une maison de jeux de hasard et pour contraventions à la législation et à la réglementation des contributions

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 7 novembre 1991, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, l'a condamné

peuvent intervenir, sans formalité préalable et sans que leur contrôle puisse être retardé, dans les locaux professionnels des personnes soumises, en raison de leur profession, à la législation des contributions

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 10 juin 1993, qui, pour infractions à la législation des contributions indirectes, l'a condamné à diverses pénalités fiscales

vendent directement aux consommateurs et que le législateur n'a nullement entendu confier la collecte de l'impôt aux détaillants ; que le Tribunal a également énoncé à bon droit que, s'agissant d'une contribution