du Code du travail déclarant nulles les clauses attributives de juridiction, ne saurait recevoir application lorsque, comme en l'espèce, c'est en France que la salariée, soumise au statut français des VRP

X..., ont été embauchés en 1994, par la société Pyrénéenne d'Ameublement en qualité de VRP ; que l'employeur a mis fin à la période d'essai de M. A... en octobre 1994 ; que Mme Z..., MM.

base légale au regard des dispositions des articles 1134 du code civil, L. 121-4, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail ; 2 / que l'existence d'un désaccord sur le calcul des commissions d'un VRP

P..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.P... a été engagé le 3 avril 1978 en qualité de VRP exclusif par la société M...

Attendu que la société fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser une indemnité de non-concurrence, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 17 de la convention collective des VRP

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de réintégration dans l'assiette des cotisations sociales de l'abattement pratiqué par l'employeur pour frais professionnels des VRP et commerciaux

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., entrée au service de la société Api-Seplast le 2 mai 1973 en qualité de VRP

rémunération de ses vendeurs d'automobiles, sans rechercher si ces derniers, dont la situation concrète n'avait fait l'objet d'aucune analyse par l'administration fiscale, avaient effectivement la qualité de VRP

X..., engagé en septembre 1993 en qualité de VRP par M.

statué sur le fond; qu'en se prononçant sur la qualification du contrat par interprétation de ses dispositions et en spécifiant dans son dispositif que le contrat d'emploi n'était pas un contrat de VRP

X... a réclamé en qualité de VRP le paiement de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé

promoteur marchandiseur" selon la convention collective des industries chimiques, par la société Coparel Vademecum ; qu'en 1987, cette dernière a décidé de soumettre ses "marchandiseurs" au statut de VRP

X... engagé par la société Guilbert France en qualité de VRP le 9 mai 1983, moyennant une rémunération à la commission et exerçant divers mandats de représentation du personnel a saisi le conseil de prud'hommes

X..., uniquement par référence au caractère aléatoire du volume des ventes d'un VRP, le conseil de prud'hommes a statué par un motif d'ordre général en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure

n'avait pas été supprimé et qu'il avait été remplacé par un salarié exerçant des fonctions identiques de vendeur, la différence tenant à ce que l'attaché technicocommercial ne bénéficiait pas du statut de VRP

X... a été engagé comme VRP par la société Languedoc chimie par contrat du 18 novembre 1986 comportant une clause de non-concurrence de douze mois dans le secteur confié; que, par un nouveau contrat du

X... avait le statut de VRP et était soumis à ce titre à l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, alors, selon le premier moyen, que l'activité d'un représentant négociateur immobilier

X... a été embauché le 27 septembre 1963 par la société Cogema en qualité de VRP ; qu'il a été licencié le 16 avril 1993 et a saisi le conseil de prud'hommes ; Sur le premier moyen : Attendu que