présentes dans l'entreprise ; que l'application d'un accord non unanime est une irrégularité en soi qui permet à la partie qui peut y avoir intérêt de demander l'annulation dans les quinze jours du vote

une rémunération horaire visant la gestion courante et les prestations particulières assurées par le syndic, sans autres conditions et notamment, sans qu'il soit nécessaire que l'assemblée générale vote

Mme [E] fait grief à l'arrêt d'ordonner la suppression de son droit de vote, alors « que le majeur protégé exerce personnellement son droit de vote ; qu'en confirmant le jugement entrepris en ce qu'il

de commettre un commissaire de justice aux fins de contrôler la régularité du scrutin, le dépouillement et la rédaction du procès-verbal d'élections, alors « que la comptabilisation de bulletins de vote

Selon l'article L. 233-3, I, 3°, du code de commerce, toute personne, physique ou morale, est considérée, comme en contrôlant une autre, lorsqu'elle détermine en fait, par les droits de vote dont elle

[X] ; qu'en jugeant néanmoins que ‘'la procédure conventionnelle n'a pas été respectée'‘, au motif inopérant que ‘'ce procès-verbal ne mentionne aucune mise au vote ni un vote effectif de la délibération

d'avoir respecté les conditions posées par l'article 787 B du code général des impôts selon lesquelles l'exonération s'applique, dans cette hypothèse particulière « à la condition que les droits de vote

le tribunal, soit à compter de janvier 2000, date à partir de laquelle, en pleine connaissance de la situation de logement de Diva Z..., elle a laissé s'écouler plusieurs mois avant de soumettre au vote

Le 29 novembre 2018, à la suite d'un engorgement de la canalisation des eaux usées survenu dans ce bâtiment, l'assemblée générale des copropriétaires a voté des travaux de remplacement de la totalité de

est adoptée" qui figurait à la fin du procès-verbal ne pouvant avoir trait qu'à la dernière résolution, qui la précédait immédiatement, relative au digicode ; qu'en énonçant que "les dames X..., ayant voté

Y... se trouvait désormais, eu égard aux résultats du vote, en situation d'être élu ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des preuves produites que le tribunal

; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le mandataire avait voté sur une question ne figurant pas à l'ordre du jour, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS

VERSAILLES, 9e chambre, en date du 24 novembre 2005, qui, pour prises illégales d'intérêt, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d'amende et 3 ans d'interdiction des droits de vote

X... se trouvait désormais, eu égard aux résultats du vote, en situation d'être élu ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des preuves produites que le tribunal

jugement d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, qu'elle demeure toujours dans le 20e arrondissement de Paris et qu'elle avait signalé son changement d'adresse lors de précédentes opérations de vote

la société Schneider Electric ; qu'il a été élu, le 3 décembre 2014, en qualité de membre de la délégation unique du personnel de l'association ASVA ; qu'en 2016, il a choisi d'exercer son droit de vote

CETAT16-03-02-02,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT [1] Recours direct pour excès de pouvoirs - Voie parallèle.

au jugement attaqué (tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris, 4 mai 1995) d'avoir rejeté son recours contre une décision de la commission électorale l'ayant radié de la liste du centre de vote