au moment des faits et non celle issue de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011, visée par la partie civile dans ses conclusions, n'est admissible dès lors qu'il n'est pas reproché à Mme G... une infraction

à la date de la succession d'Etats reste en vigueur à l'égard de l'Etat successeur, il n'en va pas de même si les Etats intéressés en conviennent autrement ; qu'en retenant, pour fixer au 3 octobre 2012

comme se substituant à un élément du salaire que si un tel avantage est corrélativement supprimé ; que tel n'est pas le cas lorsque l'élément de salaire en cause n'a pas disparu et est toujours en vigueur

" et qu'en cas de désaccord, l'expert "devra appliquer les dispositions de la présente convention et en particulier les principes comptables en vigueur" ; qu'il s'évince clairement et précisément d'une

à bref délai, l'article R. 121-20 du code des procédures civiles d'exécution impose à la juridiction statuant sur appel d'une décision du juge de l'exécution, de statuer selon la procédure accélérée visée

le prévenu qui n'avait pas cru devoir entreprendre des démarches pourtant obligatoires en vue de faire vérifier par un tiers, professionnel qualifié et agréé la conformité aux normes de sécurité en vigueur

médecins) pour donner crédit à des allégations mensongères, mise en scène ayant eu pour résultat la remise des fonds (les remboursements) les prévenues avaient commis des escroqueries et complicités visées

; que dès lors, en jugeant que du fait de l'entrée en vigueur, le 1er septembre 2017, des dispositions du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, elle n'était pas saisie, en tant que juge d'appel, du recours

; que dès lors, en jugeant que du fait de l'entrée en vigueur, le 1er septembre 2017, des dispositions du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, elle n'était pas saisie, en tant que juge d'appel, du recours

de l'accord, les entreprises conservaient la faculté de maintenir l'horaire collectif en vigueur dans l'entreprise avant la date de signature de l'accord ; que la fixation de la durée hebdomadaire du

volontaires ; "aux motifs que "les faits reprochés aux prévenus ont été poursuivis comme datés du 25 juillet 1993 sous l'empire des articles 309 alinéa 2, 6 , 309 alinéa 1, 313 du Code pénal en vigueur

. ; qu'ainsi, lors de l'entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 1989, aux termes de laquelle les délais de prescription de 10 ans ne commençaient à courir qu'à compter de la majorité de la victime mineure

contrevenu à l'arrêté du 3 novembre 1987 relatif aux prix et tarifs des directeurs des laboratoires d'analyses médicales ; "aux motifs que l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 a maintenu en vigueur

contrevenu à l'arrêté du 3 novembre 1987 relatif aux prix et tarifs des directeurs des laboratoires d'analyses médicales ; "aux motifs que l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 a maintenu en vigueur

[Q] vise expressément la convention collective régionale des industries métallurgiques et connexes de la région parisienne ; que le contrat a été interrompu après la fin d'une période d'essai de trois

Y... de ne pas respecter la réglementation en vigueur ; " alors qu'il résulte des propres constatations des juges du fond que les époux Y... exploitent un hôtel restaurant et commerce divers au Col

de celle-ci ; qu'il n'avait été investi par aucun des titulaires de l'autorité parentale d'une parcelle de celle-ci ; qu'ainsi, la prescription ne peut être que relevée ; "alors que l'autorité visée

X... un tel accord motif pris de ce que l'activité de clarinettiste n'était pas visée en annexe de ce texte alors que le champ d'application de cet accord d'entreprise visait tous les personnels artistiques