. ; "aux motifs "qu'il est ainsi démontré que le juge d'instruction de Monaco, contrairement à ce que soutient la partie civile, a instruit les différents délits visés dans la plainte qui lui était présentée

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. et Mme [H] coupables des faits visés à la prévention, et est entré en voie de condamnation pénale et civile à leur encontre, alors « qu'il ne

périodes de temps courant du 31 décembre 1990 au 7 mars 1991 (attestation de Mme X...) et du 24 juillet 1990 au 13 mars 1991 (attestation de Mme Maire); qu'en relevant cependant que "tous les faits visés

pu lui être remise par la banque en 1997, car ne lui avait été remis en 1997 qu'un duplicata d'une note d'information, visée par la COB le 1er juillet 1997, éléments dont il ne résulte pas qu'il aurait

ainsi que les articles applicables de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse ; qu'il importe peu que le visa des textes précités ait été porté après l'énoncé des faits visés au deuxièmement de ce réquisitoire

même d'identifier les faits qui lui sont reprochés ; qu'ainsi, la citation doit contenir les circonstances de temps et de lieu relatives aux infractions qui lui sont reprochées ; qu'en se bornant à viser

ne peut en connaître puisque les arrêts de désignation du 9 juillet 1991 et 16 octobre 1991 rendus par la chambre criminelle de la Cour de Cassation ne lui permettent de se pencher que sur les faits visés

circonstance, dont se prévalait la Licra dans ses conclusions, que les personnes représentées en arrière-plan étaient toutes de confession juive, ce qui démontrait le choix de l'auteur du montage de viser

que c'est à bon droit que les premiers juges, s'ils ont retenu que le grief concernant le réquisitoire était fondé, ont jugé que la plainte initiale avec constitution de partie civile qui contenait le visa

310-1, L. 310-2, L. 362-1 et L. 362-2 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en relevant, pour dénier toute obligation d'exclusivité à la charge de la société Artas vis-à-vis

X..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Visa films distribution, demeurant ..., 3°/ de M.

; que, toutefois, l'article 80 du Code de procédure pénale énonce que le juge d'instruction ne peut informer qu'en vertu d'un réquisitoire du procureur de la République et que, lorsque des faits non visés

s'engageait à payer à la société Costamagna distribution les sommes dues par la société SNETGC à cette dernière au titre de la fourniture des matériaux "à concurrence de "la créance en cours du délégant" vis-à-vis

méditerranée s'engageait à payer à la société SEC les sommes dues par la société SNETGC à cette dernière au titre de la fourniture des matériaux "à concurrence de " la créance en cours du délégant " vis-à-vis

notamment les "ornements pour trousseau de clefs" et que la classe 14 vise plus généralement les "objets en métal... objets d ornement", qu il est évident qu un porte-clefs constitue un "ornement pour

des infractions mentionnées dans l'enquête, et qui, comme telle, définit le champ d'investigation des enquêteurs, figure au nombre de celles pour lesquelles la dispense d'assentiment de la personne visée

ceux-ci étaient bien habilités à recevoir et exécuter des commissions rogatoires au vu d'un arrêté du 5 novembre 1993 ; que, toutefois, cette possibilité ne leur est offerte que pour les infractions visées

le moyen, que les juges du fond statuent sur les dernières conclusions des parties ; que pour prononcer le divorce des parties et fixer la prestation compensatoire due à Mme X..., la cour d'appel a visé