étant un "avant-contrat" qui avait été consenti sous les conditions suspensives que l'acquéreur soit encore en vie à la date prévue pour la réalisation de cet avant contrat par acte authentique et que

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Rouen, 20 avril 1995) que, par acte sous seing privé du 2 avril

ne rend pas le bien impropre à son usage, cependant que l'absence d'autorisation administrative préalable concernant les travaux relatifs à l'agrandissement du sous-sol et l'extension d'une véranda constitue

[Q] et [O], [S] [Y] et Mme [V] [C], son épouse, ont vendu à M.

Par son premier moyen, M.

la garantie des vices cachés pouvant affecter le sol, le sous-sol ou les bâtiments insérée dans l'acte de vente est particulièrement claire et précise et rédigée dans des termes aisément compréhensibles

n'ont aucun caractère contractuel et n'ont qu'une valeur indicative (article 04.04.29.1) et que "pour la remise de son forfait l'entrepreneur déclare s'être assuré lui-même de la nature des sols" (article

En défense, le Centre Communal d'Action Sociale de la VILLE D'[Localité 2], représenté par son conseil, s'est opposé à l'octroi de délais.

[U] [S] et son épouse [V] née [E], ont acheté au prix de 242 000 euros à M.

frère Jacques, qui avait occupé un emploi d'ouvrier d'entretien pour l'armée mais qui n'était pas vraiment autonome dans la vie courante et qui habitait avec sa soeur le deuxième étage, alors que les

Je pensais que ce vice de procédure se jouait encore. Ma vie à moi je la vis quand ' ca fait 30 ans que je suis en psychiatrie.

commerciale), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Constructions électriques de Beaucourt, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à la société Moteurs Leroy-Somer

X..., invoquant le vice caché de ce matériel, a assigné la société Grawey en indemnisation de son préjudice ; que l'instance a été reprise par la société Bihr-Le Carrer, liquidateur judiciaire de M.

Y..., ès-qualités de mandataire judiciaire de la Société hôtelière Saint-Laurent, du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.

avait consentie en 2004 ; qu'en revanche, les virements internationaux ont été débités des deux comptes bancaires de la société Sofereno entre octobre 2006 et mars 2008 et son gérant de droit, M.

surpoids permanent ; que ce vice existait antérieurement à la vente du 6 février 2006 par Mme Y... à Mme X... ; que ce vice était caché aux yeux de tous, y compris Mme Y... qui a fait contrôler son véhicule

Rouen (1ère et 2ème chambres), au profit de la Banque d'entreprises financières et industrielles (BEFI), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

de Ville, 1, Place de la Mairie, 67140 Andlau, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication