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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2401269_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 1er mars 2024 par lequel le préfet de l'Hérault a interdit

Source officielle

Page 17 sur 7274

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CC

soc

613723aacd5801467740caf7

Cassation

19 mars 2003

19 mars 2003

l'employeur : Attendu que l'OPAC fait de son côté grief à l'arrêt d'avoir retenu que le licenciement du salarié reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamné à lui verser

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101190

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

X... à verser au CNOM la somme de 1 euro à titre de dommages-intérêts et de lui ordonner de cesser sous astreinte de diffuser toute offre de prestations incluant l'exécution d'actes médicaux ainsi que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00346

Cassation

27 mars 2024

27 mars 2024

L'employeur fait grief à l'arrêt de juger le licenciement du salarié nul, de le condamner à verser à ce dernier une somme à titre de dommages-intérêts et d'ordonner de rembourser aux organismes sociaux

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fcadd13df5b732b55686e7e

Appel

1 décembre 2020

1 décembre 2020

de l'arrêt et capitalisation des intérêts par année entière

Source officielle
CC

cr

613726a4cd580146774274f9

Cassation

14 février 2007

14 février 2007

documents remis aux entreprises, comme organe habilité à percevoir la taxe d'apprentissage, et obtenu ainsi d'un certain nombre d'entre elles la remise du montant de cette taxe qu'elles ont accepté de verser

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302074_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

saisonniers sur de courtes durées, en particulier dans le domaine des espaces verts.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201404

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

Z..., pris en sa qualité de liquidateur amiable de la société Sodesa, à lui verser la même somme, à titre de dommages-intérêts ; que se prévalant de l'insolvabilité de M.

Source officielle
CC

civ2

6137213ccd580146773f21f5

Cassation

28 mai 1990

28 mai 1990

X... ayant interjeté un appel limité "aux chefs de la décision l'ayant condamné au paiement des intérêts sur le prêt et sur l'ouverture de crédit en compte courant" a demandé que la banque produise un

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b86531a1f8dd2c51843

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

au syndicat des salariés Altran CGT la somme de 100 € à titre de dommages et intérêts, - rappelé que les créances salariales produisent intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur

Source officielle
CC

soc

6137243dcd58014677413d95

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

X... était imputable au comportement fautif de l'employeur et d'avoir condamné la société à lui verser diverses sommes à ce titre, ainsi que des dommages-intérêts pour repos compensateur non pris et pour

Source officielle
CC

soc

613724a0cd580146774170dc

Cassation

6 juillet 2005

6 juillet 2005

payer à la salariée le montant des sommes prélevées sur ses salaires pour la période du 16 novembre 1996 au 15 mai 2000, alors, selon le moyen, que l'article L. 434-18 du Code de la Sécurité sociale n'interdit

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00292

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

La société Teezily a pour objet le commerce de détail de produits, de textiles et d'autres matières imprimés, par l'intermédiaire de son site internet « www.teezily.com ». 4.

Source officielle
CC

cr

61372655cd58014677424bcc

Cassation

7 septembre 2004

7 septembre 2004

; que les parties restent contraires quant à l'angle suivant lequel doivent être déterminées les zones interdites à la chasse ; que, cependant, il résulte de l'examen du plan que quel que soit l'angle

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CC

soc

6137214acd580146773f28d1

Cassation

19 décembre 1990

19 décembre 1990

pour licenciement abusif ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes et condamnée à verser diverses indemnités à son ancien employeur, alors, selon le moyen, tiré

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01926

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

de 1970 à laquelle la France est partie stipule que sont considérés comme biens culturels, notamment les collections et spécimens rares de zoologie, de minéralogie et d'anatomie, objet présentant un intérêt

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00708

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

Cette Cour juge en effet que le titulaire d'une marque enregistrée ne peut interdire l'usage par un tiers d'un signe similaire à sa marque que si cet usage a lieu dans la vie des affaires, est fait sans

Source officielle
CC

civ1

613723adcd5801467740ccbb

Cassation

15 mai 2001

15 mai 2001

quatre moyens réunis : Attendu que la société APM immobilier, qui avait négocié cinq promesses de ventes immobilières, a reçu les indemnités d'immobilisation ou les acomptes sur les prix de vente versés

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2306478_20231230

Administratif

30 décembre 2023

30 décembre 2023

référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'arrêté du 27 décembre 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a interdit

Source officielle
CC

soc

613722f2cd58014677403941

Cassation

19 novembre 1997

19 novembre 1997

Boinot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM. Richard de la Tour, Soury, Besson, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M.

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