sous condition suspensive, conclu entre l'EPF PACA et la société d'HLM Gambetta le 21 juin 2011, s'analysant en une promesse synallagmatique de vente caractérisant ainsi une décision d&

acquéreurs des logements déjà vendus... pour l'appréciation du montant du financement ainsi exigé, il est tenu compte du montant du prix des ventes conclues sous la condition suspensive de la justification

la condition suspensive de l=obtention d=un prêt par l=acquéreur.

C'est en leur qualité de notaires et donc de sachants qu'ils ont rédigé le compromis de vente sous condition suspensive et qu'ils ont reçu les diagnostics qu'ils critiquent aujourd'hui'.

M. et Mme D ont déposé le 12 septembre 2019 une demande de permis de construire une maison d'habitation avec sous-sol, sur la parcelle cadastrée AW41 sis 2511 voie Romaine à Ceyreste.

Il résulte de ces dispositions que des biens relevant du domaine public peuvent faire l'objet d'une promesse de vente sous condition suspensive de leur déclassement, sous réserve que le déclassement soit

Z... et Mme Y... avaient respecté les obligations qui avaient été mises à leur charge par la promesse de vente sous condition suspensive d'obtention d'une ou plusieurs offres de prêts qui stipulait que

sous condition suspensive un acte qui s'analysait en une promesse synallagmatique de vente, la Cour d'appel a violé les articles 1134 et 1582, 1583 et 1589 du code civil ; Alors, d'autre part, que la

seing privé du 24 avril 2012 constatant la vente sous condition suspensive, les a assignés, ainsi que la SARL Franklin, agence immobilière, en indemnisation de son préjudice, devant le tribunal de grande

X... et Mme Y... ; qu'aux termes de la promesse synallagmatique de vente sous conditions suspensives conclue le 21 décembre 2004, ces derniers se sont portés indivisément acquéreurs du terrain, au prix

B ne peut utilement se prévaloir de la promesse de vente sous condition suspensive d'une autorisation de lotir en date du 21 avril 2004, qui est antérieure à la période de responsabilité non prescrite

Par acte sous seing privé du 17 octobre 2005, 'les vendeurs et les acquéreurs ont décidé d'un commun accord la reprise de la vente aux conditions spécifiées au compromis' du 6 janvier 2005.

par cette dernière société, d'un cinéma de 14 écrans et de 2 536 places au sein du projet de la société Frey d'un parc commercial "Green Center" à Claye-Souilly (77), suivant un projet de promesse de vente

; qu'en cas de promesse de vente sous conditions suspensives, le délai de deux années court, même en cas de levée d'option et en l'absence de renonciation au bénéfice desdites conditions, à compter de

Par jugement du 11 janvier 2002, le tribunal, après avoir rappelé les conditions de la promesse synallagmatique de vente sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt et constaté la défaillance des

Les époux X... exposent qu'une promesse de vente, sous condition suspensive de l'obtention d'un permis de construire, a été signée à leur profit le 10 avril 1999, que faute d'avoir obtenu ledit permis,

Le 17 janvier 2014, la société L'AVENTURE IMMOBILIÈRE signait une promesse de vente sous conditions suspensives avec M.

Un compromis de vente sous conditions suspensives a été régularisé le 24 janvier 2017, suivi d'un avenant du 13 juin 2017 prévoyant une réitération de la vente au 13 août 2017.