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10 749 résultats pour « vente en grande surface »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd6dbd3db21cbdd93534

Appel

28 septembre 2016

28 septembre 2016

PROCÉDURE Par jugement du 5 mai 2008, le Tribunal de grande instance d'Ajaccio a : - dit que la vente intervenue le 10 mai 2005 entre Mme Viviane X... veuve Y... ainsi que MM.

Source officielle

Page 17 sur 538

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CC

cr

6079a84d9ba5988459c4c7f2

Cassation

17 mars 1993

17 mars 1993

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, du 3 décembre 1991, qui, pour extension illégale de surface commerciale de vente, l'a condamné à 365 amendes de 300 francs

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd9d6b0fd08a51136d98068

Appel

13 novembre 2019

13 novembre 2019

- La surface réelle du bien vendu laquelle était inférieure de 54 m² à la surface déclarée à l'acte de vente, la surface du local commercial n'étant que de 326m² et non de 380 m².

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006833

Admin. suprême

9 juillet 2007

9 juillet 2007

la création d'un magasin à l'enseigne Castorama à Blagnac pour une surface de vente de 12 300 m², dont la zone de chalandise recouvre pour partie celle du projet contesté ; que l'autorisation attaquée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110157

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

Mme [T] veuve [G] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir ordonné la vente par adjudication à la barre du tribunal de grande instance de Tarascon de l'immeuble indivis sis sur la

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:486990.20241113

Admin. suprême

13 novembre 2024

13 novembre 2024

: / () / Catégorie 3 : magasins appartenant à un ensemble commercial. / Catégorie 4 : magasins de grande surface (surface principale comprise entre 400 et 2 500 m2). / () / Catégorie 5 : magasins de très

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007857168

Admin. suprême

25 novembre 1994

25 novembre 1994

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 29 de la loi du 27 décembre 1973 soumet à autorisation les projets de création ou d'extension de surfaces de vente excédant certains seuils

Source officielle
CA

12e chambre

5fd9cc44bfa85d058e0819bc

Appel

21 novembre 2019

21 novembre 2019

Le permis de construire est délivré à la société SFMG le 2 février 2019 pour une surface de plancher totale créée de 1805 m2 (surface d'habitation 1322 m2 et surface de planchers bureaux 483 m2 avec 2

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb27bd3db21cbdd8cf43

Appel

12 novembre 2008

12 novembre 2008

surface de 20m ².

Source officielle
CA

2ème chambre section A

697c5e7fcdc6046d47393ae1

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

[B] et Mme [O] mentionne le numéro de parcelle [Cadastre 5] avec une surface de 336 m², la parcelle ayant été mesurée et numérotée, tout comme l'acte de 1997 qui réitère la même surface, *il n'est pas

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300692

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

10 et 21 décembre 2010, la gérante de la SCI et le notaire ont informé la Safer de la renonciation au projet de cession ; que, par acte du 9 janvier 2013, la Safer a assigné la SCI en déclaration de vente

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca00bd3db21cbdd89c9e

Appel

8 novembre 2007

8 novembre 2007

Olivier X..., qui estimait la vente parfaite, l'a fait assigner au fond en vente forcée, par acte d'huissier des 27 octobre et 25 novembre 2005. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2512485_20250910

Administratif

10 septembre 2025

10 septembre 2025

libérée à la suite de la fermeture du magasin " Décathlon ", les droits d'exploitation de cette surface de vente courant jusqu'à la fin du mois de juillet 2026.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007766161

Admin. suprême

1 mars 1989

1 mars 1989

dans les communes dont la population est inférieure à 40 000 habitants ; 2° D'extension de magasins ou d'augmentation des surfaces de vente des établissements commerciaux ayant déjà atteint les surfaces

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03499_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

concurrent dont le recours était hors délais, était irrecevable devant la CNAC ; -la CNAC a considéré à tort que le projet est situé à 5 kms du centre-ville et a contredit les avis du préfet de la Vendée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc2bd3db21cbdd912ec

Appel

20 mars 2014

20 mars 2014

fins de réduction du prix de vente.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6033a2b3739c8c5724648b48

Appel

5 mai 2017

5 mai 2017

produits en cause sont des produits de luxe, à savoir des boissons alcoolisées consommées ou repérées par tout français qui fréquente notamment les restaurants, les bars, les magasins spécialisés dans la vente

Source officielle
CA

Chambre 1-1

63d0d54981a7b805de12b398

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Le fait que cette villa soit d'une superficie importante n'est pas un critère dégradant le prix de vente au mètre carré compte tenu de la spécificité du marché des ventes de prestige, et la superficie

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

615e0e19c25a97f0381f522e

Appel

29 janvier 2015

29 janvier 2015

utiles, mais déclare seulement que les surfaces utiles seraient inférieures à 4 300 m2, - vu l'acte de vente du 1er février 2008 faisant référence à la promesse et annulant dans son article 16-3 tous

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc39bd3db21cbdd8f895

Appel

12 juin 2012

12 juin 2012

totale ainsi que sur la surface utile et la surface de voirie ; qu'ils estiment que M.

Source officielle