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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd6dbd3db21cbdd93534
28 septembre 2016
28 septembre 2016
PROCÉDURE Par jugement du 5 mai 2008, le Tribunal de grande instance d'Ajaccio a : - dit que la vente intervenue le 10 mai 2005 entre Mme Viviane X... veuve Y... ainsi que MM.
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cr
6079a84d9ba5988459c4c7f2
17 mars 1993
17 mars 1993
Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, du 3 décembre 1991, qui, pour extension illégale de surface commerciale de vente, l'a condamné à 365 amendes de 300 francs
Source officielle