, néanmoins, que la vente devait être requalifiée en vente en l'état futur d'achèvement, aux motifs inopérants que des « documents précontractuels », auxquels les actes de vente ne se référaient pas, avaient

, néanmoins, que la vente devait être requalifiée en vente en l'état futur d'achèvement, aux motifs inopérants que des « documents précontractuels », auxquels les actes de vente ne se référaient pas, avaient

claire («vente en l'état» ou «vente en l'état futur d'achèvement» avec indication du montant des travaux) ; que de même n'est pas assimilable à une vente en l'état de futur achèvement le contrat de vente

à caractère international d'objets mobiliers corporels, en ce qu'elle précise, en son article 5, ne pas s'appliquer « aux effets de la vente à l'égard de toutes personnes autres que les parties », ne

Faute de réitération de la vente en la forme authentique dans le délai contractuel, M. [H] a, par acte du 11 octobre 2013, assigné M.

en l'état futur d'achèvement", la cour d'appel a violé par refus d'application les dispositions de l'article 1642-1 du Code civil applicables à la vente en état futur d'achèvement, ensemble celles de

[B], et que celui-ci avait reconnu en avoir pris connaissance, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'acte de vente du 17 août 2011 ; 2°/ que l'acte authentique de vente établi

, que la SCI Nahiti II « soulev[ait] une contestation sérieuse sur l'interprétation des clauses contractuelles s'agissant d'un acte de vente » et que « le fait de savoir si le défaut de paiement dans le

société FIMD), aux droits de laquelle vient la société Groupe industriel Marcel Dassault ; que les loyers de décembre 1992 et d'octobre 1993 à mai 1994 étant restés impayés, la société FIMD a dénoncé la vente

n'était pas justifiée et que l'exécution des contrats de vente et de crédit affecté devait être poursuivie selon les modalités contractuelles. 6.

hors oeuvre nette (SHON) autorisée, à un défaut d'implantation et à des irrégularités concernant les hauteurs de construction et d'une clôture ; que les époux Y... ont assigné les consorts X..., venus

X..., commissaire-priseur, auquel elle avait donné mandat de vendre aux enchères publiques divers meubles, d'avoir procédé à cette vente après qu'elle l'eut informé de sa décision de révoquer ce mandat

Ces frais ne se confondent pas avec les frais inhérents à la vente mis contractuellement et par l'article 1593 du code civil à la charge des acquéreurs.

Y... a demandé la suppression ou à défaut la réduction de la pénalité contractuelle, ainsi que la conversion de la vente forcée en vente volontaire ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait

en novembre 2009 à Cayenne du fait de la revente du camion par la société SDVI, vendeur intermédiaire, à la société Cofina 085, sous-acquéreur, et non le lieu de la livraison effective du fait de la vente

du mois, de sorte que la déchéance du terme leur a été opposée ; que les époux A... ayant réclamé le paiement du solde dû et les époux X... ayant reconventionnellement sollicité la résolution de la vente

Il relève encore que la société Technicolor ne s'est adressée qu'à la société Canal+, et non à sa filiale polonaise, pour dénoncer leurs relations contractuelles.

par acte authentique avait été signifiée le 7 novembre 1997 et que les parties avaient précisé, sous l'article 3 de la promesse de vente que l'acte authentique réitérerait la vente, et ayant retenu, par