[V] [D], acquis de [T] [L] à la valeur estimée par M.

Monsieur [U], fixe la valeur du bien à 250 000 euros.

état liquidatif au juge commis lequel fera rapport au tribunal des points de désaccord subsistants, le cas échéant, après une tentative de conciliation devant le juge commis.

Il conteste l’estimation de la valeur locative produite par son frère, estimant qu’elle ne tient pas compte de l’étage.

du bien et à sa valeur locative.

Un projet d’état liquidatif de la communauté ayant existé entre Monsieur [K] [M] et Madame [G] [T] a été établi par le notaire désigné le 11 mai 2012.

Après la séparation Monsieur [Q] se serait maintenu dans les lieux et la demanderesse estime à 1300 € par mois la valeur locative du bien.

/2019, l'expert aboutit aux conclusions suivantes : - la maison de [Localité 9] (26), occupée par Mme [U], d'une surface habitable du 143 m² sur une parcelle close de 2.838 m², avec piscine, a une valeur

S’agissant dudit bien immobilier, il est estimé à une valeur de 185 000 € soit 92 500 € pour la moitié dépendant de la succession de M. [V] [J].

Par jugement du 20 avril 2017, le tribunal de grande instance d'Arras a homologué l'état liquidatif dressé par Me [M], notaire à Bapaume, concernant le partage judiciaire de l'indivision ayant existé entre

Me [O], notaire désigné, a établi un procès-verbal de difficultés le 12 octobre 2018, accompagné d'un projet d'état liquidatif.

Sur les demandes liquidatives L’esprit de la loi, tel qu’il résulte des articles 1373 à 1375 du code de procédure civile, n’est pas de faire trancher par le juge, au stade de l’ouverture des opérations

justifiant de retenir une valeur moindre que celle retenue.

Louis X... a fait dresser deux procès-verbaux de saisie-revendication les 30 avril 1988 et 13 avril 1989 ; que lors de la procédure tendant à l'homologation de l'état liquidatif dressé par les notaires

A titre subsidiaire, elle demande que soit opérée une décote d'au moins 20 à 25 % par rapport à la valeur locative compte tenu de la nature de l'indemnité d'occupation.

, n'était pas en mesure d'appréhender l'intégralité de ses droits et qu'il est vain pour le appelants de soutenir qu'il aurait approuvé l'état liquidatif nonobstant deux réserves concernant la valeur de

de compte liquidation et partage de l’indivision existant entre eux depuis la dissolution du régime matrimonial sont toujours en cours, Maître [M] ayant transmis le 2 avril 2024 un projet d’état liquidatif

Sur la valeur du bien indivis La communauté est composée d'un bien immobilier sis [Adresse 7]. Les parties s'accordent pour retenir une valeur de ce bien de 279.950 euros.