X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 5 juin 2007) d'avoir fixé la valeur du fonds d'atelier artisanal à la somme de 36 362,60 euros ; Attendu qu'ayant souverainement

A... à compter du mois de novembre 2023, le préjudice d’image et la dépréciation de la valeur de son fonds de commerce ; - d’apporter au tribunal tous les éléments utiles à la solution du litige dont

respective des concubins à l'exercice en commun de leur activité commerciale et de la consistance de leurs apports, la Cour d'appel a décidé que la part de Mme Y... devait être fixé à la moitié de la valeur

Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le fonds artisanal devait être évalué à la somme de 350 000 francs suivant sa consistance et sa valeur au jour le plus proche possible du partage ;

[S] expose que le prix de cession de ses actions à Mme [V], soit 3 000€, est dérisoire car il a été calculé à partir de la valeur nominale de la part sociale et non de la valeur réelle du fonds de commerce

Monsieur B... a conclu sur les éléments permettant de fixer l'indemnité d'éviction de la manière suivante : - valeur fonds de commerce Royal Food Store : 1 081 836,05 €, stock pondéré : 334 922,33 €,

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 février 2001), qu'exploitant un fonds de commerce de domiciliations d'entreprises, M.

Aucune diligence ne sera accomplie par la SARL MSV : * Aucune visite du fonds à de potentiels acquéreurs, * Aucun mise en relation, * Aucune mise à jour de la valeur du fonds ne sera faite, * Aucun

Elle souligne que le tribunal a estimé que la SCI devait rembourser une somme correspondante soit à l'augmentation de la valeur du fonds, soit au coût des constructions et de la main d'oeuvre, la SCI ayant

tenu du fait qu'il ne pouvait être cédé qu'à un successeur dans le même commerce, la cour d'appel, qui a retenu, sans dénaturation, que la valeur du fonds correspondait à la valeur du droit au bail qui

valeur des marchandises pour lesquelles la garantie a été souscrite ; que cette absence de garantie de la valeur du fonds est confirmée par la fiche d'information sur le tarif qui n'est pas renseignée

ayant attribué préférentiellement à Mme X... le fonds de commerce commun ; qu'un état liquidatif a été dressé le 25 novembre 1985, prévoyant notamment l'attribution de ce fonds à Mme X..., conformément

Attendu que l'expert judiciaire a fixé la valeur du fonds de commerce de la société Mache à des montants compris entre 76 000 et 64 000 euros selon la méthode de calcul suivie, soit une valeur moyenne

Ils font valoir, en outre, que l'expert-comptable qui a arrêté la valeur du fonds n'explique nullement comment il a calculé l'excédent brut d'exploitation qu'il annonce, qu'il ne s'est fondé sur aucune

, par comparaison des ventilations du prix opérées en 1998 et en 2000, que la valeur globale du fonds de commerce n'est demeurée constante qu'en raison d'une augmentation de la valeur du matériel d'exploitation

de commerce à l'époque du refus de renouvellement et déterminer la valeur de ce fonds à la date du départ ; qu'en énonçant qu'il est d'usage de calculer le montant de l'indemnité d'éviction par référence

Il relève en revanche que concernant le calcul du manque à gagner et de la perte de valeur de son fonds de commerce, en raison de la rupture du contrat de [Localité 3], elle omet, pour le premier, de soustraire

FIXANT A DIX MILLE FRANCS LA VALEUR FORFAITAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE DE CAFE, RESTAURANT, HOTEL, SITUE EN ALGERIE ET DONT IL AVAIT ETE DEPOSSEDE ; QU'A L'APPUI DE SA REQUETE M. X...