Y... soutient que l'administration n'était pas fondée, pour procéder à l'évaluation de la partie de l'immeuble à usage professionnel, à faire référence à la déclaration H 1 qu'il avait souscrite dans lecadre

administratif de Paris rejetant la demande de Mme Elisabeth A tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 décembre 2001 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a refusé l'autorisation d'affecter à usage

bâti qu'elle n'a pas affecté à son usage professionnel ; qu'une telle déclaration fait obstacle à l'inscription, par les créanciers, d'une hypothèque judiciaire provisoire sur les biens, objets de la

LORS ETRE ACCUEILLI ; EN CE QUI CONCERNE LA BASE ASSIGNEE AU VEHICULE AUTOMOBILE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE REQUERANT A UTILISE DEUX VEHICULES AUTOMOBILES EN 1970, L'UN A USAGE

X... a contracté trois emprunts auprès de la Banque nationale de Paris (BNP), dont un à usage professionnel, d'un montant de 225 500 francs; que l'acte notarié, en date des 12 et 19 avril 1989, qui a régularisé

1] 1952 à VIETNAM de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] défaillant EXPOSE DU LITIGE : Le 28 avril 2017, la société CMV MEDIFORCE a consenti à [U] [P] un prêt à usage

toute chose, de rechercher si, d'une part, ne s'applique pas au cas d'espèce les dispositions d'une convention collective, le salarié en revendiquant expressément les dispositions, et, à défaut, des usages

communauté et indivision post-communautaire ; - désigné Maître [F], notaire à [Localité 5], pour procéder aux opérations sous le contrôle du juge commis ; - fixé la valeur de l'immeuble indivis à usage

ne couvre pas les dommages causés aux objets destinés à un usage professionnel et utilisés par la victime pour son usage professionnel ; qu'en condamnant la société Leroy Somer à réparer les dommages

En application de l'article L.412-3 du même code, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement

, - le bail doit être requalifié en bail mixte, - il existe une contradiction entre la clause du bail visant un usage commercial et celle visant un usage professionnel, - la clause résolutoire ne peut

L’article L. 412-3 repris ci-dessus utilise le terme de “locaux” à usage professionnels. Juridiquement, un local se définit comme étant un espace clos et couvert.

dépourvu de numéro signé le 27 janvier 2023 par la SARL C-TEL et accepté le 2 mars 2023 par la SAS GRENKE LOCATION a consenti à la SARL ASSURANCE ELTITE une location de longue durée d'un matériel à usage

X... une somme de 329 000 francs avec intérêts au taux légal, alors, selon le moyen, que d'une part, en décidant que tout préavis inférieur aux usages professionnels constituait nécessairement une faute

Virginie HOPP, Greffière EXPOSE DU LITIGE Suivant contrat dépourvu de numéro signé le 8 août 2023 la SAS GRENKE LOCATION a consenti à la SARL KATIRAG INVEST une location de longue durée d'un matériel à usage

Suivant contrat dépourvu de numéro signé le 15 juin 2023 par la SAS BEB et accepté le 18 juillet 2023 par la SAS GRENKE LOCATION, cette dernière a consenti une location de longue durée d'un matériel à usage

contrat numéro 143-12825 signé le 1er avril 2019 par la SARL HOME RIVIERA et accepté le 13 mai 2019 par la SAS GRENKE LOCATION, cette dernière lui a consenti une location de longue durée d’un matériel à usage

S'ETAIENT ENGAGES A RESPECTER LE CARACTERE EXCLUSIF DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DES AUTRES COMMERCANTS DU CENTRE, DANS LA LIMITE DES LIBERTES AUTORISEES PAR LES USAGES PROFESSIONNELS ; QUE, SANS