Il soulève la nullité de son engagement qui était dépourvu de toute contrepartie, la seule bénéficiaire du véhicule étant la société SAVI.

Béatrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 2 mai 1990 qui, pour usage de faux en écriture privée, l'a condamnée à un mois d'emprisonnement avec sursis

correctionnelle, en date du 15 décembre 1995, qui l'a déboutée de ses demandes dans la procédure suivie sur intérêts civils contre Mireille B... et Gérard X... des chefs de falsification de chèque, usage

Autovision, distincte de la marque " Autovision PL ".

Pierre, des chefs de recel de vols, de complicité d'usage de faux en écritures de banque et de recel de fonds obtenus à l'aide de ce délit d'usage, et Z...

des faits, 314-1 et 314-10, 432-15 et 432-17 du Code pénal, 6 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe de l'autorité de la chose jugée, défaut et contradiction de motifs, manque

moins que la marque et ce nom commercial ont eu une existence antérieure, parallèle et distincte des marques prétendument contrefaites ; qu'il s'ensuit que la Cour d'appel, qui rappelle elle-même l'existence

europ en de ces pellicules et bo"tiers de marque KONICA constitue une contrefa on par usage non autoris au sens de l'article L 713-2 a) du m me code.

europ en de ces pellicules et bo"tiers de marque C... constitue une contrefa on par usage non autoris au sens de l'article L 713-2 a) du m me code.

Véronique Y..., épouse X... pris de la violation des articles 437-3 de la loi du 24 juillet 1966, L.241-3, 4 , et L.621-46 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Jean-Victor, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 26 septembre 2001, qui, pour abus de confiance, faux et usage, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement

Fabrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 27 juin 2003, qui, pour chantage, abus de confiance, faux et usage, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec

R... a établi un faux en portant sur le document intitulé retour fournisseur un timbre et une signature de faux ou contrefaits ; qu'il a parallèlement fait usage de ce faux dans le cadre d'une procédure

Jacques, - L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS , partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 24 octobre 2002, qui, pour faux, usage

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 28 novembre 1996, qui a condamné les deux premiers, chacun, à 40 000 francs d'amende pour faux et usage

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-37, alinéa 1, du Code pénal, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

X... qui n'est ni président, ni trésorier, ni membre de l'association mais salarié de celle-ci ; que l'usage des "avances sur salaires" est ancienne dans l'entreprise et est parfaitement légale ; que la

PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - CANAGUIER Maryaline, épouse VARANFRAIN, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, en date du 15 novembre 1993, qui, pour faux et usage