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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200048

Cassation

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Par jugement du 15 septembre 2020, le tribunal de commerce a notamment débouté M.

Source officielle

Page 17 sur 12160

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CA

8ème chambre

6a0ea0eecdc6046d47669bfb

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

N° RG 23/02730 -N°Portalis DBVX-V-B7H-O4NV Décision du Tribunal de Commerce de Lyon au fond du 08 mars 2023 RG : 2021j01303 S.A.R.L.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00447

Cassation

2 mars 2016

2 mars 2016

démissionné le 15 septembre 2010, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; que par jugement du 28 mai 2014, le tribunal

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00165

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

la société Fort et/ou la société Sotech, soit directement par cette société ; que la société Fort a fait l'objet d'une extension de la procédure de redressement judiciaire ouverte par le tribunal

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0bcf10cdc6046d472456d0

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

PROCEDURE Par requête du 19/03/2026, monsieur le vice procureur du tribunal judiciaire de Tarbes a saisi le tribunal de commerce de Tarbes aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0bcf65cdc6046d47245b97

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

PROCEDURE Par requête du 07/04/2026, monsieur le vice procureur du tribunal judiciaire de a saisi le tribunal de commerce de Tarbes aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0bcee5cdc6046d472454a5

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

PROCEDURE Par requête du, monsieur le vice procureur du tribunal judiciaire de Tarbes a saisi le tribunal de commerce de Tarbes aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre

Source officielle
CC

civ2

60794df19ba5988459c48c33

Cassation

8 février 2006

8 février 2006

auraient commis des actes de concurrence déloyale et de violations des engagements contractuels pris à leur départ du groupe Aegis, des sociétés de celui-ci ont demandé par requête au président du tribunal

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fca5d704587603e23874444

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

PROMOTIONS C/ Société BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE Copie exécutoire délivrée le : à : Me JUSTON Me KERKERIAN Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdcc2168290d02dc0befd96

Appel

31 octobre 2018

31 octobre 2018

Le 12 novembre 2015, elle a été radiée du greffe du tribunal de commerce de Paris.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300705

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

X..., désigné le 21 novembre 1998 en qualité de co-syndic, a saisi, le 3 juillet 2002, le tribunal de commerce d'une demande tendant à être autorisé à céder à forfait les biens résiduels de la liquidation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00154

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

Le 10 mai 2021, la société Mutexil a assigné la société Tramar devant le tribunal de commerce du Havre en remboursement de cette somme.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0bcdb2cdc6046d4724433a

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES [Adresse 1] Numéro de Rôle : 2026 000013 (4156597) NAC : Renouvellement de la période d'observation (6 mois) – L631-15-1 du code de commerce JUGEMENT DU LUNDI 04/05/2026

Source officielle
CA

Chambre 3-2

5fdb433a5a1eaf2115ec0b39

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

d'actif et, qu'en conséquence, il soit condamné à lui payer, ès-qualités, la somme de 260 000€ ; Par jugement en date du 30 avril 2018 le tribunal de commerce de FREJUS a : -ordonné la jonction des

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200189

Cassation

6 mars 2025

6 mars 2025

[X] a été un des dirigeants, a été placée en liquidation judiciaire par un jugement du 17 novembre 2015 d'un tribunal de commerce. 2. Par un arrêt du 10 septembre 2019, M.

Source officielle
CC

comm

61372394cd5801467740b9bf

Cassation

4 juillet 2000

4 juillet 2000

une clause attributive de compétence au tribunal de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Soderag, qui avait conclu avec la SCI Licorne (la SCI) un contrat de prêt, cautionné par

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01421

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

L'employeur a été placé en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Chambéry du 24 octobre 2017 puis en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Chambéry du

Source officielle
CA

Chambre 3-1

5fdaae8c50429e3fa3d52f73

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

Par acte d'huissier du 21 septembre 2018, les sociétés MEDICOOP INTERIM et MEDICOOP 66 ont fait assigner la société SELECT T.T. devant le président du tribunal de commerce de Marseille en rétractation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200058

Cassation

12 janvier 2017

12 janvier 2017

[Z], administrateur judiciaire, a été désigné par une ordonnance du président d'un tribunal de commerce pour administrer provisoirement la société Office d'assurances aériennes G. de Cugnac (

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201115

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

Par ordonnance de référé, le président du tribunal de commerce a débouté les sociétés Medicoop Interim et Medicoop 66 de leur demande de rétractation. 3.

Source officielle